As laid down in Article 20 (1), Member States shall send the Commission a list of the aforementioned categories of bonds together with the categories of issuers authorized, in accordance with the laws and supervisory arrangements mentioned in the first subparagraph, to issue bonds complying with the criteria set out above.
Les États membres communiquent à la Commission, en se conformant à l'article 20 paragraphe 1, la liste des catégories d'obligations susvisées et des catégories d'émetteurs habilités, en vertu de la loi et des dispositions concernant le contrôle visées au premier alinéa, à émettre des obligations qui répondent aux critères énoncés ci-dessus.