Traduction de «supervisory bodies would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint supervisory body | Joint Supervisory Body of Eurojust
organe de contrôle commun | organe de contrôle commun d'Eurojust

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]
autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

administrative, management or supervisory body | administrative, managerial or supervisory body
organe d’administration, de gestion ou de contrôle | organe d'administration, de gestion ou de surveillance

supervisory body [ Regulatory agency(STW) ]
instance de contrôle

drug supervisory body
organe de contrôle des stupéfiants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would be instrumental in facilitating the exchange of good practice between supervisory bodies and would ensure the verification of the consistent and efficient implementation of the essential supervision requirements in all Member States.
Cela serait déterminant pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les organes de contrôle et permettrait de vérifier la mise en œuvre cohérente et efficace des exigences de contrôle essentielles dans tous les États membres.

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.

The text of the Initiative can be supported, but it would have been even better if an agreement between the two bodies, as far as it relates to the processing of personal data, would be subject to approval of the Joint Supervisory Body;
Le texte de l'initiative est jugé acceptable, mais il eût été préférable qu'un accord entre les deux organes, dans la mesure où celui-ci concerne le traitement de données à caractère personnel, soit soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle commune;

And the company supervisory bodies would not have agreed to a sale in November 2002 because at that time France Télécom's general meeting had not yet approved the MC Settlement Agreement.
En outre, les organes de surveillance de la société n'auraient pas accepté une cession en novembre 2002 parce que l'assemblée générale de France Télécom n'avait pas encore autorisé l'accord de règlement MC à ce moment-là.

(26) The employer should be allowed not to inform and consult where this would seriously damage the undertaking or the establishment or where he has to comply immediately with an order issued to him by a regulatory or supervisory body.
(26) Il y a lieu de permettre à l'employeur de ne pas informer et consulter lorsque ceci porterait gravement préjudice à l'entreprise ou à l'établissement, ou lorsqu'il obéit immédiatement à une injonction qui lui est adressée par une autorité de contrôle ou de surveillance.

The employer should be allowed not to inform and consult where this would seriously damage the undertaking or the establishment or where he has to comply immediately with an order issued to him by a regulatory or supervisory body.
Il y a lieu de permettre à l'employeur de ne pas informer et consulter lorsque ceci porterait gravement préjudice à l'entreprise ou à l'établissement, ou lorsqu'il obéit immédiatement à une injonction qui lui est adressée par une autorité de contrôle ou de surveillance.