Traduction de «supervisory body appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]
autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

administrative, management or supervisory body | administrative, managerial or supervisory body
organe d’administration, de gestion ou de contrôle | organe d'administration, de gestion ou de surveillance

joint supervisory body | Joint Supervisory Body of Eurojust
organe de contrôle commun | organe de contrôle commun d'Eurojust

supervisory body [ Regulatory agency(STW) ]
instance de contrôle

drug supervisory body
organe de contrôle des stupéfiants

appointed body
organisme non élu [ assemblée nommée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new law appears to modify the rules for the appointment of the Management and Supervisory Boards of the public service broadcasters, putting them under the control of the Treasury Minister, rather than an independent body.
La nouvelle loi modifie les dispositions régissant la désignation des membres des conseils d'administration et de surveillance de la radio et de la télévisions publiques, en les plaçant sous le contrôle du ministre du trésor, et non plus sous celui d'un organisme indépendant.

First, the government should appoint a national supervisory body or person to oversee the long-term management decisions of the Canadian airport authorities.
Premièrement, le gouvernement devrait désigner une personne ou un organisme de contrôle national chargé de superviser la planification à long terme des administrations aéroportuaires canadiennes.

With regard to your first recommendation, that the government appoint a national supervisory body or person to oversee the long-term management decisions of the Canadian airport authorities, I like your intent very much.
En ce qui concerne votre première recommandation, selon laquelle le gouvernement devrait nommer une autorité nationale pour superviser la planification à long terme des administrations aéroportuaires canadiennes, j'aime beaucoup votre intention.

"Public undertakings" means any undertaking over which public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it (for example controlling the majority of the votes attached to shares issued by undertakings or appointing half of the members of the undertaking's administrative, managerial or supervisory body), their financial participation therein (for example holding a major part of the underrtaking's subscribed capital), or the rules which govern it.
Une «entreprise publique» désigne toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété (par exemple, en disposant de la majorité des voix attachées aux parts émises par les entreprises, ou en désignant la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise), de la participation financière (par exemple, en détenant la majorité du capital souscrit de l’entreprise) ou des règles qui la régissent.

1. Without prejudice to the powers of the members of the supervisory body appointed by the vertically integrated undertaking under Article 12f, the transmission system operator shall have effective decision-making rights, independent from the vertically integrated undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain or develop the network.
1. Sans préjudice des compétences des membres de l'organe de surveillance nommés par l'entreprise intégrée verticalement conformément à l'article 12 septies, le gestionnaire de réseau de transport dispose de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise intégrée verticalement, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau.

As to external control structures, the Bank is subject to close supervision: firstly that of its own auditing body, the Audit Committee, which pursuant to the Bank’s Statute works as an independent, supervisory body appointed by and accountable to the Board of Governors and secondly, that of the European Court of Auditors for all operations where budgetary funds are involved, including those for which the Community guarantee is provided.
En ce qui concerne ses structures de contrôle externe, la Banque fait l’objet d’une supervision étroite : premièrement, de la part de son propre organe d’audit – le Comité de vérification – lequel, conformément aux Statuts de la BEI, remplit son mandat de supervision de façon indépendante, est nommé par le Conseil des gouverneurs et est responsable devant ce dernier et, deuxièmement, de la part de la Cour européenne des comptes pour toutes les opérations faisant intervenir des fonds budgétaires de l’UE, y compris pour celles qui bénéficient de la garantie de la Communauté.

(22) It is appropriate that National (.) Supervisory Authorities should monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed by Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty , should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data taking into account the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.
(22) Il convient que les autorités de contrôle nationales (...) vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé par la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

(22) It is appropriate that National (.) Supervisory Authorities should monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed by Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty, should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data taking into account the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.
(22) Il convient que les autorités de contrôle nationales (.) vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé par la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

2. The Joint Supervisory Body shall be composed of seven permanent members and eight ad hoc members. The permanent members shall be appointed for a term of office of five years; the ad hoc members shall be appointed for two years, four being replaced each year under a rotation system.
2. L’organe de contrôle commun est composé de sept membres permanents et de huit membres non permanents. Les membres permanents sont désignés pour une période de cinq ans; les membres non permanents sont désignés pour deux ans, quatre d'entre eux étant à remplacer chaque année selon un système de rotation.