Vertaling van "supervisory college regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

College of Supervisors | supervisory college
collège des autorités de surveillance | collège des contrôleurs

supervisory college
comité de contrôle

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The consolidating supervisor and the competent authorities of the subsidiaries, after consulting the resolution authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the supervisory college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates .
Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes des filiales, après consultation des autorités de résolution, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège des autorités de surveillance, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, en tenant compte des retombées potentielles des mesures dans tous les États membres où le groupe est présent.

In particular, it is appropriate to ensure that the group-level resolution authority takes into account, updates and adjusts accordingly all relevant work conducted by the consolidating supervisor in the context of the supervisory college, in particular with regard to the identification of relevant group entities and consequently the authorities which should be invited to become members or observes of the college (‘mapping process’).
Il convient en particulier de veiller à ce que l'autorité de résolution au niveau du groupe prenne en compte, mette à jour et adapte en conséquence tous les travaux pertinents réalisés par l'autorité de surveillance sur base consolidée dans le cadre du collège d'autorités de surveillance, notamment pour ce qui est de l'identification des entités concernées du groupe et, partant, des autorités qui devraient être invitées à faire partie du collège en qualité de membres ou d'observatrices («processus de cartographie»).

– having regard to the Good practice principles on supervisory colleges issued by the Basel Committee on Banking Supervision in October 2010 ,
– vu les principes de bonnes pratiques en matière de collèges prudentiels publiés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire en octobre 2010 ,

– having regard to the Good practice principles on supervisory colleges issued by the Basel Committee on Banking Supervision in October 2010,
– vu les principes de bonnes pratiques en matière de collèges prudentiels publiés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire en octobre 2010,

1. Without prejudice to Article 248, the supervisory authorities concerned shall, where a decision is of importance for the supervisory tasks of other supervisory authorities, prior to that decision, consult each other in the college of supervisors with regard to the following:
1. Sans préjudice de l'article 248, avant toute décision importante pour les tâches de contrôle des autres autorités de contrôle, les autorités de contrôle concernées se consultent, au sein du collège des contrôleurs, sur ce qui suit:

Finally, it should be noted that today's proposal maintains the current balance between home and host Member States, including as regards participation in supervisory colleges.
Enfin, il convient de noter que la proposition de ce jour maintient l'équilibre actuel entre les États membres d'origine et les États membres d'accueil, y compris en ce qui concerne leur participation aux collèges d'autorités de surveillance.

Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions provides for mediation or joint decisions as regards the determination of significant branches for the purposes of supervisory college membership, model validation and group risk assessment.
La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice prévoit une médiation ou des décisions communes en ce qui concerne la désignation d’une succursale comme étant d’importance significative aux fins de la participation au collège de surveillance, de la validation du modèle et de l’évaluation des risques du groupe.

(13) Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions provides for mediation or joint decisions as regards the determination of significant branches for the purposes of supervisory college membership, model validation and group risk assessment.
(13) La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) prévoit une médiation ou des décisions communes en ce qui concerne la désignation d'une succursale comme étant d'importance significative aux fins de la participation au collège de surveillance, de la validation du modèle et de l'évaluation des risques du groupe.

In this regard, the Commission should be able to request the Authority to contribute to the assessment referred to in Article 242 of Directive 2009/138/EC, in particular as regards the cooperation of supervisory authorities within, and functionality of, the colleges of supervisors; the supervisory practices concerning setting the capital add-ons; the assessment of the benefit of enhancing group supervision and capital management within a group of insurance or reinsurance undertakings, including possible measures to enhance the sound cross-border management of insurance groups, notably in respect of risks and assets; and reporting on any new developments and progress concerning a set of coordinated national crisis management arrangements, including the necessity or otherwise of a system of coherent and credible funding mechanisms, with appropriate financing instruments.
À cet égard, la Commission européenne devrait être habilitée à demander à l’Autorité de contribuer à l’évaluation visée à l’article 242 de la directive 2009/138/CE, en particulier pour ce qui concerne la coopération des autorités de surveillance au sein des collèges d’autorités de surveillance, et le bon fonctionnement de ces collèges, les pratiques de surveillance pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, l’évaluation des avantages d’un renforcement de la surveillance de groupe et de la gestion du capital au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, y compris d’éventuelles mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d’assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs, et également à faire rapport sur les évolutions et les avancées en ce qui concerne un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises, et notamment sur la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents et fiables, assortis d’instruments de financement appropriés.