Vertaling van "supervisory oversight and enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervisory oversight and enforcement
surveillance et application continue des lois et des règlements

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]

International Association for Civilian Oversight of Law Enforcement
International Association for Civilian Oversight of Law Enforcement

Canadian Association for Civilian Oversight of Law Enforcement
Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.
9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.

(e) conditions for the administration and application of oversight and enforcement, including safety management systems".
e) les conditions relatives à l’administration et à la mise en œuvre de la supervision et du contrôle d’application, y compris les systèmes de gestion de la sécurité».

(3) In order to take into account technical, scientific, operational or safety needs, by amending or supplementing the provisions on airworthiness, environmental protection, pilots, air operations, aerodromes, ATM/ANS, air traffic controllers, third-country operators, oversight and enforcement, flexibility provisions, fines and periodic penalty payments and fees and charges, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.
(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

9. The Commission may adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 70, determining that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements set out in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third country legal regimes.
9. La Commission peut adopter une décision conformément à la procédure visée à l'article 70, constatant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont en pratique équivalentes aux exigences découlant du présent règlement et qu'ils sont soumis de manière effective et permanente à une surveillance, à une supervision et à une obligation d'application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.

117. Deplores the fact that the error rate in Cohesion, and in particular in Regional Policy, has increased despite the increased use of interruptions and despite the fact that the Commission has identified the Member States and the regions which contribute most to the error rate; reminds the Commission of its action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions ; calls on the Commission to analyse the weaknesses in the Member States and regions affected most by high error rates and to comply with its supervisory role by enforcing measures as stated in the action plan;
117. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles ; demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les États membres et les régions où le taux d'erreur est élevé et d'assumer sa fonction de surveillance en faisant appliquer les mesures, comme le demande le plan d'action;

In order to ensure effective supervisory oversight of the risks posed by inappropriate remuneration structures, the remuneration polices and practices adopted by credit institutions and investment firms should be included in the scope of supervisory review under Directive 2006/48/EC.
Dans le souci de garantir une surveillance prudentielle efficace des risques créés par des structures de rémunération inadéquates, il y a lieu de faire entrer les politiques et pratiques de rémunération adoptées par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans le champ d’application de la surveillance prudentielle prévue par la directive 2006/48/CE.

(9) In order to ensure effective supervisory oversight of the risks posed by inappropriate remuneration structures, the remuneration polices and practices adopted by credit institutions and investment firms should be included in the scope of supervisory review under Directive 2006/48/EC.
(9) Dans le souci d'une surveillance prudentielle efficace des risques liés aux structures de rémunération inadéquates, il y a lieu de faire entrer les politiques et pratiques de rémunération adoptées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans le champ d'application de la surveillance prudentielle prévue par la directive 2006/48/CE.

National enforcement bodies should be provided with all necessary information for the oversight and enforcement of this Regulation.
Il conviendrait de communiquer aux organismes nationaux chargés de l'application toutes les informations nécessaires au contrôle et à l'application du présent règlement.

In particular, power should be conferred on the Commission to adopt implementing rules for airworthiness, flight crew licensing and associated approvals, air operations, aircraft used by third-country operators, oversight and enforcement, as well as to adopt a regulation on the fees and charges of the Agency.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les règles de mise en œuvre pour la navigabilité, l'octroi de licences aux équipages et les agréments y associés, l'exploitation, les aéronefs utilisés par les exploitants des pays tiers, la supervision et l'application, ainsi qu'à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l'Agence.

2. The national supervisory authority shall ensure the appropriate oversight and enforcement of this Regulation, in particular with regard to the safe and efficient operations of air navigation service providers.
2. L'autorité de surveillance nationale assure une surveillance et une mise en œuvre adéquates du présent règlement, notamment en ce qui concerne une exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de services de navigation aérienne.