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Traduction de «supervisory practices eba shall develop » (Anglais → Français) :

In order to ensure consistent harmonisation and to ensure the convergence of supervisory practices, EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the requirements applicable to the instruments referred to in paragraph 1 of this Article EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 1 January 2014.

Afin d’assurer une harmonisation cohérente et la convergence des pratiques en matière de surveillance, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences applicables aux instruments visés au paragraphe 1 du présent article. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.


In order to ensure consistent harmonisation and to ensure the convergence of supervisory practices, EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the requirements applicable to the instruments referred to in paragraph 1 of this Article EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 1 January 2014.

Afin d’assurer une harmonisation cohérente et la convergence des pratiques en matière de surveillance, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences applicables aux instruments visés au paragraphe 1 du présent article. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.


In order to ensure consistent harmonisation and to ensure the convergence of supervisory practices, EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the requirements applicable to the instruments referred to in paragraph 1 of this Article EBA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 1 January 2014.

Afin d’assurer une harmonisation cohérente et la convergence des pratiques en matière de surveillance, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences applicables aux instruments visés au paragraphe 1 du présent article. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.


EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall ...[+++]

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et mettent au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption des lignes directrices.


EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall develop d ...[+++]

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et mettent au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption desdites lignes directrices.


EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 (ESMA) shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall develop draft regula ...[+++]

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et s’attachent à mettre au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption desdites lignes directrices.


EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (20) shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall ...[+++]

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (20) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et mettent au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption desdites lignes directrices.


EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 (39) (ESMA) shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall develop draft r ...[+++]

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (39) (AEMF) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et s’attachent à mettre au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption desdites lignes directrices.


EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (36) (ESMA) shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall ...[+++]

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (36) (AEMF) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et mettent au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption des lignes directrices.


In order to specify the requirements laid down in this Article and to ensure the convergence of supervisory practices, EBA may develop draft regulatory technical standards to specify the arrangements, processes and mechanisms referred to in paragraph 1, in accordance with the principles of proportionality and comprehensiveness set out in paragraph 2.

Afin de préciser les exigences énoncées au présent article et d’assurer la convergence des pratiques de surveillance, l’ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer le dispositif, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1, conformément aux principes de proportionnalité et d’exhaustivité prévus au paragraphe 2.




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Date index: 2024-04-21
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