Vertaling van "supervisory services unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supervisory Services Unit
Unité des services de supervision

European Conference of Insurance Supervisory Services
Conférence européenne des services de contrôle des assurances

Public Health Supervisory Service | State Inspectorate of Health
Service national de contrôle de la santé publique

Medical Inspectorate of Health of the Public Health Supervisory Service
Inspection medicale de la Sante publique du Service national de controle de la Sante publique

place PSUs | put into operation PSUs | fix passenger service units | install passenger service units
installer des unités de service aux passagers

Non-Supervisory Printing Services Group [ PR | Non-Supervisory Printing Services ]
groupe Services d'imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) [ PR | Services d'imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) ]

Supervisory Simulation, Service Unit
Simulation pour supervision, unité de service

Conference of European Insurance Supervisory Services
Conférence européenne des Services de Contrôle des Assurances

hydraulic hand pump fluid service unit | fluid service unit hydraulic hand pump
pompe à main hydraulique de remplissage [ pompe de remplissage hydraulique ]

air traffic services unit
organe des services de la circulation aérienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Member States shall ensure that that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to Passenger Information Units, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correct, erase and block data, and the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.
5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, ainsi que le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.

5. Member States shall ensure that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, in particular the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.
5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR à l'unité de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l’éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.

2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 97/9/EC, Directive 98/26/EC, Directive 2001/34/EC, Directive 2002/47/EC, Directive 2003/6/EC, Directive 2003/71/EC, Directive 2004/39/EC, Directive 2004/109/EC, Directive 2009/65/EC and to Directive 2006/49/EC, without prejudice to the competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) in terms of prudential supervision, any future legislation in the area of Alternative Investment Fund Managers (AIFM), and Regulation (EC) No 1060/2009, and, to the extent that these acts apply to firms providing investment services or to collective investment undertakings marketing their units or shares and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of, Directive 2002/87/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2002/65/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.
2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE et de la directive 2006/49/CE, sans préjudice de la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en matière de surveillance prudentielle, de toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, et du règlement (CE) no 1060/2009, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/87/CE, de la directive 2005/60/CE et de la directive 2002/65/CE, dans la mesure où elles s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts et aux autorités compétentes qui les surveillent, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignent de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

To this extent, operational units within the air navigation service providers shall keep records on the hours effectively worked on the sectors, group of sectors or on the operational positions for every licence holder working in the unit and shall provide these data to the national supervisory authorities on request.
À cette fin, les unités opérationnelles des fournisseurs de services de navigation aérienne tiennent un registre des heures de travail effectivement fournies dans les secteurs ou dans le groupe de secteurs, ou dans les positions opérationnelles, par chaque détenteur de licence travaillant dans l'unité, et fournissent ces données aux autorités de surveillance nationales à leur demande.

That the Bill be amended, in clause 20, on page 8, (a) by replacing lines 10 to 26 with the following: " 20 (1) The Governor in Council shall prescribe the terms and conditions of employment for the employees based upon the majority decision outlined in the Report of the Conciliation Board to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board in respect of employees of the employer in the Table 4 bargaining units, namely the Correctional (supervisory and non-supervisory) Groups" (b) by replacing lines 27 and 28 with the following: " (2) The terms and conditions prescribed under subsection (1) constitute a new" ; and (c) by renumbering subsections (4) to (6) as subsections (3) to (5) and any cross-references thereto accordingly.
Que le projet de loi soit modifié, à l'article 20, à la page 8 :a) par substitution, aux lignes 8 à 19, de ce qui suit : « 20 (1) Le gouverneur en conseil fixe les conditions d'emploi des fonctionnaires compte tenu de la décision majoritaire dont il est fait un compte rendu dans le Rapport du Bureau de conciliation au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique concernant les employés de l'employeur faisant partie des unités de négociation représentées à la table no 4, soit les groupes des Services correctionnels (surveillants et non-surveillants); b) par substitution aux lignes 25 et 26 de ce qui suit : « (2) Les conditions d'emploi fixées au titre du paragraphe (1) constituent une nouvelle »; c) par le changement de la désignation numérique des paragraphes (4) à (6) à celle des paragraphes (3) à (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.