Traduction de «supplement a rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplement a rule
varier les règles

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

enforce (to - a rule)
faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

a rule of law
règle de droit

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

measuring with a metre rule or tape
métrage

surface with a straight line generatrix | ruled surface
surface réglée

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 supplementing the rules laid down in this Article or supplementing and amending the rules set out in Annex II as regards conversion.
6. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production biologique et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour compléter les règles énoncées dans le présent article ou compléter et modifier les règles énoncées à l'annexe II en ce qui concerne la conversion.

This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.

4 (1) The Tribunal may vary a Rule, dispense with compliance with a Rule, or supplement a Rule, when the Tribunal considers it is necessary to do so in order to secure the just, timely or cost-effective resolution of the specific claim.
4 (1) Le Tribunal peut exempter une partie de l’observation des règles ou, modifier ou varier les règles, lorsqu’il considère que cela permettra un règlement juste, rapide ou plus économique de la revendication particulière.

Private principles supplement the rule of law; they are no substitute for it.
Les principes privés complètent la règle de droit; ils ne la remplacent pas.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.
Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

They are supplemented by rules governing the treatment of confidential information by parliamentary committees and other parliamentary bodies/office-holders.
Elles sont complétées par les dispositions régissant le traitement des informations confidentielles par les commissions parlementaires et les autres organes/titulaires d'un mandat au sein du Parlement européen.

Those rules should be supplemented by rules specific to the wine sector, particularly as regards presenting applications and the information which should appear in licence applications and licences.
Ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes de certificats et les certificats.

Ms WALLSTRÖM briefed the Council on progress in preparatory work at the Commission on the proposals on the labelling and traceability of genetically modified organisms, which were awaited to supplement Community rules on GMO on the market.
Le Conseil a pris note d'une présentation de Mme WALLSTRÖM sur l'état des travaux préparatoires au sein de son Institution concernant des propositions sur l'étiquetage et la traçabilité d'organismes génétiquement modifiés attendues afin de compléter les règles communautaires en matière d'OGM mis sur le marché.

II. Amendment to the Regulation establishing a control system applicable to the common fisheries policy In order to ensure that restrictions on fishing effort are applied with a view to the conservation of species, the present system of controls must be supplemented by rules on monitoring and inspection applicable to the common fisheries policy.
II Modification du Règlement instituant le régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Afin d'assurer le respect des restrictions de l'effort de pêche pour assurer la conservation des espèces, il est nécesssaire de compléter le dispositif de contrôle actuel par des règles de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de pêche.

- 4 - - improve the minimum levels of protection of health and safety at work (supplementing the rules laid down in the framework directive 89/391/EEC) by ensuring, in particular, that the employees covered by these particular employment relationships enjoy the same conditions in this regard as other employees.
- renforcer les niveaux minima de protection de la santé et de la sécurité au travail -en complément des dispositions prévues dans la directive-cadre 89/391/89-, en faisant en sorte, notamment, que les travailleurs relevant de ces relations particulières de travail bénéficient des mêmes conditions en la matière que celles des autres travailleurs.