Traduction de «supplement the legisative framework already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The processing of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and the processing of data concerning health or sex life shall not be permitted unless strictly necessary for the purposes of the file concerned and unless such data supplement other personal data already input in that file.
Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données concernant la santé ou la sexualité ne sont autorisés que s’ils sont strictement nécessaires à la finalité du fichier concerné et que si ces données complètent d’autres données personnelles enregistrées dans ce même fichier.

designing and testing awareness-raising and educational materials regarding the prevention of violence against children, young people and women, and supplementing and adapting those already available for use in other geographical areas or for other target groups.
élaborer et tester des supports de sensibilisation et d’éducation concernant la prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et compléter et adapter les supports disponibles afin de les utiliser dans d’autres zones géographiques ou pour d’autres groupes cibles.

In the light of all the above considerations, it appears that the existing sectoral regulatory framework already ensures to a large extent that the electronic communications market operates properly and that there are no advantages for OTE resulting from its previous monopolistic position that are not dealt with by the framework, and in any event, no such quantifiable advantages have been found by the Commission or indicated by a third party.
Il ressort des considérations précédentes que le cadre réglementaire existant garantit déjà, dans une large mesure, le fonctionnement régulier du marché des communications électroniques et que l’OTE ne bénéficie pas d’avantages qui découlent de son ancien statut de monopoleur et qui ne sont pas traités dans le cadre en question. Dans tous les cas, de tels avantages mesurables n’ont pas été décelés par la Commission ou indiqués par un tiers.

This policy of promoting intra-regional cooperation consists of three Chapters defined in the Barcelona Declaration supplementing the bilateral framework: the Political and Security Chapter, Economic and Financial Chapter and Social, Cultural and Human Chapter.
Cette politique en faveur de la coopération intrarégionale est définie dans trois chapitres de la déclaration de Barcelone qui complètent le cadre bilatéral: le chapitre «politique et sécurité», le chapitre «économie et finance» et le chapitre «dimension sociale, culturelle et humaine».

In the course of the pre-legislative consultation, several States announced their intention to introduce a national legislative framework for driver certification in the near future or, in some cases, reported the legislative framework already in place.
Lors de la consultation prélégislative, plusieurs Etats ont signalé leur intention d'introduire sous peu un cadre législatif national pour la certification des conducteurs, ou, le cas échéant, leur cadre législatif déjà en place.

In essence, this Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory framework, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
En résumé, cette recommandation demande l'établissement de cadres autorégulateurs nationaux, complétant le cadre réglementaire, afin d'améliorer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

In response to this challenge, the Council adopted the Recommendation, which calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory frameworks, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
Pour relever ce défi, le Conseil a adopté la recommandation, qui appelle à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation, complétant le cadre réglementaire, de manière à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.