Traduction de «supplement them until » (Anglais → Français) :

This Decision should therefore supplement them until a date to be fixed by the Council acting in accordance with Council Decision 2007/533/JHA of 12 June 2007 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II)
Il convient par conséquent que la présente décision les complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil, conformément à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

This Regulation should therefore supplement them until a date to be fixed by the Council acting in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II)
Il convient par conséquent que le présent règlement les complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

This Regulation should therefore supplement them until a date to be fixed by the Council acting in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) (5).
Il convient par conséquent que le présent règlement les complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5).

This Decision should therefore supplement them until a date to be fixed by the Council acting in accordance with Council Decision 2007/533/JHA of 12 June 2007 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) (5).
Il convient par conséquent que la présente décision les complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil, conformément à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5).

16. Proposes in this connection that the risk sharing finance facility resources held back after the adoption of the Seventh Framework Research Programme until the mid-term review, should be committed for CCS demonstration facilities so as to make resources available promptly to support these projects and, if possible, to supplement them with other funds in cooperation with the European Investment Bank, as envisaged by the Commission;
16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au titre du mécanisme de financement du partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7 programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des fonds supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l'envisage la Commission;

16. Proposes in this connection that the risk sharing finance facility resources held back after the adoption of the Seventh Framework Research Programme until the mid-term review, should be committed for CCS demonstration facilities so as to make resources available promptly to support these projects and, if possible, to supplement them with other funds in cooperation with the European Investment Bank, as envisaged by the Commission;
16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au niveau de l’instrument de financement avec partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7 Programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des moyens supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l’envisage la Commission;

However, until the rules set out in that Framework Decision are applicable and in order to supplement them, adequate provisions have to be provided for to ensure the necessary data protection.
Toutefois, jusqu'à ce que les règles fixées dans cette décision-cadre soient applicables, et afin de compléter ces règles, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour assurer la protection requise des données.

However, until the rules set out in the Framework Decision are applicable and in order to supplement them, adequate provisions have to be provided for to ensure the necessary data protection.
Toutefois, jusqu'à ce que les règles fixées dans cette décision-cadre soient applicables, et afin de compléter ces règles, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour assurer la protection requise des données.