Vertaling van "supplement to schedule p-additional annual information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplement to Schedule P-Additional Annual Information
Le supplément de l'annexe P-Données annuelles supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) Any person that anticipates carrying out at a plant site, during the following calendar year, an activity referred to in section 11 of the Act with respect to a Schedule 2 chemical, other than its export or import, must make, no later than September 15 of the current year, an annual declaration of the activities that are anticipated to be carried out during the calendar year to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, in addition to the information set out in paragraphs 10(a) to (d), the following information for each Schedule 2 chemical referred to in the declaration:
12 (1) Quiconque prévoit accomplir, au cours de l’année civile suivante, dans un site d’usines l’un des actes prévus à l’article 11 de la Loi à l’égard d’un produit chimique du tableau 2, sauf son exportation ou son importation, fait à l’autorité nationale, au plus tard le 15 septembre de l’année en cours, une déclaration annuelle des activités prévues au cours de l’année civile qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui, outre les renseignements prévus aux alinéas 10a) à d), contient les renseignements ci-après pour chaque produit chimique du tableau 2 visé par la déclaration :

18 (1) Any person that anticipates producing, during the following calendar year, more than three tonnes of a Schedule 3 chemical at a plant site must make, no later than September 15 of the current year, an annual declaration of the activities that are anticipated to be carried out during the calendar year to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, in addition to the information set out in paragraphs 16(a) to (d), the following information for each Schedule 3 chemical referred to in the declaration:
18 (1) Quiconque prévoit fabriquer, au cours de l’année civile suivante, plus de 3 tonnes d’un produit chimique du tableau 3 dans un site d’usines fait à l’autorité nationale, au plus tard le 15 septembre de l’année en cours, une déclaration annuelle des activités prévues au cours de l’année civile qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui, outre les renseignements prévus aux alinéas 16a) à d), contient les renseignements ci-après pour chaque produit chimique du tableau 3 visé par la déclaration :

4. Subject to section 5 and the reductions provided for in sections 6 and 7, a notifier of a new substance who has provided with respect to that substance the information required under any schedule to the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers), and who subsequently provides, with respect to the same substance, information required by another schedule to those Regulations set out in column 1 of Schedule 1 to these Regulations, shall pay for the assessment of that substance in respect of that other schedule the amount set out in column 2 under the heading corresponding to the notifier’s annual sales in Canada, reduced by any amount previously paid for the assessment of that substance in respect of any other schedule to the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers), but the reduction may not result in a negative amount.
4. Sous réserve de l'article 5 et des réductions prévues aux articles 6 et 7, le déclarant d'une substance nouvelle qui a fourni à l'égard de cette substance les renseignements prévus à telle des annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et qui fournit par la suite à l'égard de cette substance d'autres renseignements prévus à une autre annexe de ce règlement mentionnée à la colonne 1 de l'annexe 1 du présent règlement, doit payer, pour l'évaluation de cette substance au titre de cette dernière annexe, la somme indiquée à la colonne 2 sous la rubrique correspondant à ses ventes annuelles au Canada, réduite des droits déjà payés pour son évaluation au titre de toute autre annexe, la réduction ne pouvant toutefois entraîner de valeur négative.

Spain has already submitted an application for financial assistance from the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) on 5 February 2010 as a result of redundancies in 82 companies in NACE Revision 2 Division 14 (manufacture of wearing apparel) in a single NUTS II region, Galicia (ES11) in Spain, and has supplemented this application with additional information by 11 May 2010.
Le 5 février 2010, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 82 entreprises relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 («Industrie de l’habillement») et situées dans une seule région de niveau NUTS II, à savoir la Galice (ES11); cette demande a été complétée par des informations additionnelles jusqu’au 11 mai 2010.

This $2 billion annual investment will continue as a permanent measure to supplement municipalities with an additional significant and predictable source of infrastructure funding.
Cet investissement annuel de 2 milliards de dollars sera maintenu en tant que mesure permanente afin de fournir aux municipalités une source additionnelle importante et prévisible de financement de l'infrastructure.

Therefore credit rating agencies should use different rating categories when rating structured finance instruments, for example by carrying a supplemental annotation, and provide additional information on the different risk characteristics of these products.
Il conviendrait, par conséquent, qu'elles utilisent des catégories de notation différentes pour les instruments financiers structurés, par exemple en ajoutant une annotation, et qu'elles fournissent des informations supplémentaires quant aux caractéristiques de risque propres à ces instruments.

Member States will also be able to decide to introduce an additional document which will be of a purely informative nature. This will help supplement the information contained in the single permit, thereby facilitating monitoring.
Ceux-ci auront également la possibilité de décider d’introduire un document supplémentaire qui sera de nature purement informative, et qui complètera les informations contenues dans le permis unique, facilitant ainsi le contrôle.

Milk production and cattle farming are the mainstay of the agricultural economy of the Azores, and support for the sector must take account of the crucial importance of these activities in both social and economic terms, especially for small farmers. To ensure the survival of traditional activity in this sector, the suckler cow premium and the aid for dairy cows should continue to be supplemented, within the limit of the available local quota. A supplement to the slaughter premium should be introduced and aid granted for the disposal of surplus male bovines for which no normal outlets can be found in the islands and which must be shipped to the rest of the Community at considerable additional cost, given the particular geographical situation of the region. To ensure that Community support can be mobilised effectively, an annual financial allocation must enable the sectors concerned to define and implement strategies tailored to the local context for economic development, spatial organisation of production and increasing the professionalism of producers.
La production laitière et l'élevage bovin constituent le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur doit prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi de compléments d'aide à la vache allaitante, de l'aide à la vache laitière, dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage, une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants, vu la situation géographique exceptionnelle de la région; une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.

When fully phased in, this working income supplement will provide an additional $250 million annually to an estimated 700,000 low income working families, one-third of which are single parent families.
Une fois entièrement mis en oeuvre, le programme de supplément au revenu gagné fournira des prestations annuelles supplémentaires de 250 millions de dollars à quelque 700 000 familles à faible revenu, dont le tiers sont des familles monoparentales.