Traduction de «supplementary canada pension plan payable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplementary Canada Pension Plan payable [ supplementary CPP payable ]
cotisation additionnelle au Régime de pension du Canada à payer [ cotisation additionnelle au RPC à payer ]

supplementary Canada Pension Plan contribution payable [ supplementary CPP contribution payable ]
cotisations supplémentaires au RPC à payer [ cotisations supplémentaires au Régime de pension du Canada à payer ]

Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]
Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Ireland, the government plans to increase the supplementary pension coverage from the present 50% to 70% and has set the target for social welfare pensions to reach the target of EUR 200 by 2007.
En Irlande, le gouvernement envisage d'augmenter la protection en matière de retraite complémentaire qui passera de 50 % (taux actuel) à 70 % et s'est fixé comme objectif, en ce qui concerne les prestations sociales, d'atteindre la cible de 200 EUR d'ici 2007.

(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension points have been credited for the purpose of calculating a supplementary pension by virtue of employment or other gainful occupation, shall be regarded as a whole year when computing the creditable period for a basic pension;
e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile pendant laquelle des points de pension ont été crédités aux fins du calcul d’une pension supplémentaire en raison d’emploi ou d’une autre occupation rémunérée est considérée comme une année complète lors du compte de la période admissible aux fins d’une pension de base;

(g) “invalidity benefit” means, in relation to Italy, an invalidity pension or a privileged invalidity pension (pensione privilegiata) payable under the Italian legislation and, in relation to Canada, a disability pension payable under the Canada Pension Plan;
g) le terme « prestation d’invalidité » désigne, pour l’Italie, la pension d’invalidité ou la pension d’invalidité privilégiée (pensione privilegiata) payable en vertu de la législation italienne et, pour le Canada, la pension d’invalidité payable en vertu du Régime de pensions du Canada;

Without prejudice to Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council , active scheme members and deferred beneficiaries who exercise or plan to exercise their right to freedom of movement should be suitably informed, upon request, about their supplementary pension rights.
Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil , les affiliés actifs et les bénéficiaires différés qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être correctement informés, s'ils en font la demande, sur leurs droits à pension complémentaire.

Whether we addressed the creation of a supplementary Canada pension plan, the tightening of regulatory loopholes, the enhancement of regular Canada pension plan benefits or the establishment of a pension bill of rights, the focus was not on politics.
Lorsque nous avons étudié la question de la création d’un régime supplémentaire de pensions du Canada et celles de l’élimination des failles dans la réglementation, de la bonification des prestations régulières du Régime de pensions du Canada ou de la création d’une déclaration des droits relatifs au revenu de retraite, l’aspect politique a été mis de côté.

(19) Without prejudice to Directive 2003/41/EC , workers who exercise or plan to exercise their right to freedom of movement should be suitably informed by those responsible for managing supplementary pension schemes, particularly regarding how a termination of their employment would affect their supplementary pension rights.
(19) Sans préjudice de la directive 2003/41/CE , les travailleurs qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être convenablement informés par les responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension, notamment des conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire.

the restrictive character of the conditions imposed for the acquisition of supplementary pension rights (long periods during which no pension is payable);
du caractère restrictif des conditions imposées pour l'acquisition des droits de retraite complémentaire (longues périodes de carence)

14. Stresses that ultimately complete freedom of investment presents the best guarantee of compliance with pension obligations and calls on the Commission, therefore, to provide as a general rule in the planned proposals for directives on supplementary pensions in the internal market that Member States may not compel pension funds to invest in particular categories of investment;
13. souligne que l'entière liberté de placement constitue en définitive la meilleure garantie du respect des engagements de retraite et invite dès lors la Commission à inscrire dans les prochaines propositions de directives sur les retraites complémentaires dans le marché unique le principe général selon lequel les États membres ne peuvent contraindre les fonds de retraite à procéder à certains types de placements;