Traduction de «supplementary cheque issue sub-system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplementary cheque issue sub-system
sous-système d'émission des chèques de paye supplémentaire

supplementary cheque issue
émission de chèques de paye supplémentaire

supplementary period cheque issue
émission de chèques pendant la période supplémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in order to make the procedures for issuing authorisations for placing in service of trackside control-command and signalling sub-systems more efficient and impartial, it is essential to migrate towards a single authorisation valid in the Union and issued by the Agency.
De plus, afin de rendre les procédures de délivrance des autorisations de mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol plus efficientes et plus impartiales, il est essentiel de mettre en place une autorisation unique, valable dans toute l'Union et délivrée par l'Agence.

The Agency should also perform the role of European authority responsible for issuing, at Union level, authorisations for placing railway vehicles on the market and for types of vehicles, safety certificates for railway undertakings and authorisations for placing in service of trackside European Rail Traffic Management System (ERTMS) sub-systems located or operated throughout the Union .
L'Agence devrait aussi jouer le rôle d'autorité européenne responsable de la délivrance, au niveau de l'Union, des autorisations de mise sur le marché de véhicules et des autorisations de types de véhicules, des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires et des autorisations de mise en service des sous-systèmes du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) au sol situés ou fonctionnant dans toute l'Union .

The Agency should also perform the role of European authority responsible for issuing, at Union level, authorisations for placing railway vehicles on the market and for types of vehicles, safety certificates for railway undertakings and authorisations for placing in service of trackside European Rail Traffic Management System (ERTMS) sub-systems located or operated throughout the Union.
L'Agence devrait aussi jouer le rôle d'autorité européenne responsable de la délivrance, au niveau de l'Union, des autorisations de mise sur le marché de véhicules et des autorisations de types de véhicules, des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires et des autorisations de mise en service des sous-systèmes du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) au sol situés ou fonctionnant dans toute l'Union.

The Agency should also perform the role of European authority responsible for issuing authorisations for placing on the market for railway vehicles and for types of vehicles, safety certificates for railway undertakings and authorisations for placing in service of trackside control-command and signalling sub-systems.
L'Agence devrait aussi jouer le rôle d'autorité européenne responsable de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de véhicules et de types de véhicules, des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires et des autorisations de mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol.

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

4. Where an existing examination-based certification system for natural persons undertaking one or more of the activities provided for in Article 2(1) with regards to refrigeration units of refrigerated trucks and trailers meets the requirements of Articles 7 and 8 and partially covers the minimum skills of a particular category as set out in Annex I, certification bodies may issue a certificate for the corresponding category provided that the applicant passes a supplementary examination of the skills and knowledge not covered by the existing certification by an evaluation body referred to in Article 8.
4. Lorsqu'un système de certification reposant sur des épreuves d'examen pour les personnes physiques exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, en ce qui concerne les unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques remplit les conditions prévues aux articles 7 et 8 et englobe une partie des compétences minimales d'une catégorie particulière énoncées à l'annexe I, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat pour la catégorie correspondante, à condition que le demandeur passe avec succès un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non couvertes par la certification existante, organisé par un organisme d'évaluation au sens de l'article 8.

4. Where an existing examination based certification system meets the requirements of Articles 10 and 11 and partially covers the minimum skills of a particular category as set out in the Annex, certification bodies may issue a certificate for the corresponding category provided that the applicant passes a supplementary examination of the skills and knowledge not covered by the existing certification by an evaluation body referred to in Article 11.
4. Lorsqu’un système de certification reposant sur des épreuves d’examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 et englobe une partie des compétences minimales d’une catégorie particulière énoncées en annexe, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat pour la catégorie correspondante, à condition que le demandeur passe un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante, organisé par un organisme d’évaluation au sens de l’article 11.

In addition, as at the end of 2001 the guarantee mechanism associated to the eurocheque system was withdrawn, and as banks in some Member States have stopped issuing cheques to clients entirely, this has led to a vast decrease in the use cheques across the Community.
De plus, comme le mécanisme de garantie du système Eurochèque n'existe plus depuis la fin de 2001, et que dans certains Etats membres les banques ont complètement cessé de fournir des chèques aux clients, l'utilisation des chèques s'est fortement réduite dans la Communauté.

7.24. The classification of financial assets and liabilities corresponds to the classification of financial transactions. Therefore, the definitions of the categories, sub-categories and sub-positions of financial assets and liabilities and the supplementary explanations are provided only once in the ESA - in the financial transactions chapter. The balance sheets chapter does not repeat the definitions and their explanations in its main text but it provides in its Annex 1 a summary of all assets and liabilities defined in the system.
7.24. La nomenclature des actifs et passifs financiers étant la même que celle des opérations financières, les définitions et notes explicatives des catégories, sous-catégories et sous-positions, qui ont déjà été présentées dans le chapitre consacré aux opérations financières, ne seront pas répétées ici; néanmoins, on trouvera à l'annexe 7.1 un résumé de l'ensemble des actifs et des passifs définis dans le système.