Traduction de «supplementary form - other property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Form - Other Property
Formule supplémentaire - autres biens

Supplementary Form - Financial Instruments Other (not cash)
Formule supplémentaire - autres instruments (excluant argent comptant)

Group of experts on the property consequences of marriage and other forms of union and on succession and wills in the European Union
Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income form immovable property, if the recipient of such income, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement.

This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and
verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente future d’un bien immobilier à usage résidentiel ou d’un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.
Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

Bill S-9 is a comprehensive piece of legislation that addresses many of the activities that organized crime undertakes in relation to auto theft and other forms of property crime.
Le projet de loi S-9 est une mesure législative détaillée qui vise bon nombre des activités menées par le crime organisé en ce qui concerne le vol d’automobile et d’autres infractions contre les biens.

Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products must be interpreted as precluding the competent industrial property office of a Member State from granting a supplementary protection certificate where the active ingredient specified in the application, even though identified in the wording of the claims of the basic patent as an active ingredient forming part of a combination in conjunction with another active ingredient, is not the subject of any claim relating to that active ingredient alone.
L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.

This is what distinguishes animals from other forms of property.
C'est ce qui distingue les animaux des autres formes de propriété.

This rate is substantially better than that observed for other forms of property and violent crimes.
Ce taux est de beaucoup supérieur à ce que nous avons observé dans d'autres catégories de crimes violents et de crimes contre la propriété.

For the purposes of this Agreement: "intellectual property" shall have the meaning given in Article 2 of the Convention establishing the World Intellectual Property Organisation, done at Stockholm on 14 July 1967, "knowledge" shall mean the results, including information, whether or not they can be protected, as well as copyrights or rights pertaining to such information following applications for, or the issue of patents, designs, plant varieties, supplementary protection certificates or similar forms of protection.
Aux fins du présent accord, on entend par "propriété intellectuelle" la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, par "connaissances" les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent être protégés ou non, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés auxdites informations, qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins ou modèles, d'obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

With this legislation, the government will update the Criminal Code to address the problems created by complex auto theft rings and other forms of property crime undertaken by organized criminals in Canada today.
La mesure législative permettra au gouvernement de modifier le Code criminel en vue de s'attaquer aux problèmes engendrés par les réseaux complexes de vol d'automobiles et par d'autres types de crimes contre les biens qui sont aujourd'hui commis par des criminels organisés au Canada.