Traduction de «supplementary import permit system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Import Permit System
Système de délivrance de licences d'importation supplémentaires

supplementary import permit
permis d'importation supplémentaire

Application for Supplementary Import Permit: Request for Domestic Sourcing
Demande de licence d'importation supplémentaire : demande d'approvisionnements locaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issuance of supplementary import permits for breaded cheese sticks and waste cheese does not undermine the control and enforcement of Canada's tariff rate quota for cheese imports.
La délivrance de licences complémentaires pour les bâtonnets au fromage et les rebuts de fromage n'entrave pas le contrôle et l'application du contingent tarifaire canadien pour les importations de fromage.

Since Canada is under no obligation in this regard, will the minister undertake not to issue any more such supplementary import permits?
Étant donné qu'il n'existe aucune obligation à cet égard pour le Canada, le ministre peut-il s'engager à ne plus émettre de tels permis d'importation supplémentaires?

Hon. Pierre Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, we certainly do not issue supplementary import permits when products are not requested or required in connection with the needs of certain consumers or of our market.
L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous n'émettons certainement pas de permis de quotas supplémentaires lorsque les produits ne sont pas demandés ou nécessaires par rapport aux besoins de certains consommateurs ou de notre marché.

It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.
Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.

Given the growing importance of supplementary pension schemes for maintaining living standards in old age, it might be practical to use the same principles for combining different supplementary systems as for different public pension systems.
Eu égard à l'importance croissante des régimes complémentaires de pension pour le maintien du niveau de vie à un âge avancé, il pourrait se révéler utile d'appliquer aux régimes complémentaires les mêmes principes de totalisation que pour les régimes de pension publics.

I now have three supplementary questions before me. They are permitted under our new system.
- J’ai devant moi trois questions complémentaires, autorisées en vertu de la nouvelle procédure.

With regard to blood and blood components imported from third countries, Member States shall ensure that the donor identification system to be implemented by blood establishments permits an equivalent level of traceability.
Pour ce qui est du sang et des composants sanguins importés de pays tiers, les États membres veillent à ce que le système d'identification des donneurs à mettre en oeuvre par les établissements de transfusion sanguine garantisse un niveau équivalent de traçabilité.

Mr. Laws: There is currently a subcommittee, and before a supplementary import permit is issued the importers have to contact the suppliers in Canada.
M. Laws : Il existe un sous-comité, et avant qu'un permis d'importation supplémentaire soit accordé, il faut que l'importateur communique avec les fournisseurs au Canada.

Mr. Eby: The Canadian Cattlemen's Association has lobbied strenuously to have the supplementary import permits cut off completely.
M. Eby : L'association canadienne des éleveurs de bétail a exercé de vigoureuses pressions pour que les permis d'importation supplémentaires disparaissent.