Vertaling van "supplementary protocol five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety
protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur | protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Supplementary Protocol to the Protocol of 13 April 1962 on the setting-up of European Schools
Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'Ecoles européennes

Supplementary Protocol
protocole complémentaire

supplementary protocol
protocole supplémentaire

Supplementary Protocol to the Agreement on Regional Co-operation in Combating Pollution of the South-East Pacific by Oil and Other Harmful Substances in Cases of Emergency
Protocole supplémentaire à l'Accord concernant la coopération régionale dans la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique dans le Pacifique du Sud-Est

Supplementary Protocol of the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters
Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol shall undertake a review of the effectiveness of this Supplementary Protocol five years after its entry into force and every five years thereafter, provided information requiring such a review has been made available by Parties.
La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole effectue un examen de l'efficacité du présent protocole additionnel cinq ans après son entrée en vigueur puis ensuite tous les cinq ans, à condition que les informations nécessaires à cet examen aient été fournies par les parties.

That, in relation to Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill; and
Que, relativement au projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

4. Points out the added value of the Five Protocols to the ECHR in terms of enforcing and protecting certain rights and freedoms within and outside the scope of the Convention and conferring upon the European Court of Human Rights the competence to give advisory opinions; is of the opinion that, when the EU accedes to the ECHR, it should also accede to the Protocols to the Convention, as well as to the European Social Charter of 1961 and the revised Social Charter; notwithstanding Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, asks the Member States that have not yet done so to sign and ratify the various ECHR supplementary protocols as soon as possible, in view of their repeatedly voiced commitment to the values and principles underlying democracy and the rule of law in our Member States and the European Union;
4. attire l’attention sur la valeur ajoutée apportée par les cinq protocoles de la CEDH, qui renforcent et protègent certains droits et libertés inclus ou non dans le champ d’application de la Convention et confèrent à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’émettre des avis consultatifs; est d'avis que lorsque l'Union adhérera à la CEDH, elle devrait accéder aussi aux protocoles annexés à la Convention, ainsi qu'à la Charte sociale européenne de 1961 et à la Charte sociale révisée; sans préjudice de l’article 2 du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dans les meilleurs délais les différents protocoles additionnels de la CEDH, eu égard à leur attachement sans cesse réaffirmé aux valeurs et principes qui fondent la démocratie et l’État de droit au sein de nos États membres et de l’Union européenne;

D. whereas four Member States have still not ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, five Member States have not ratified its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children ("the Palermo Protocol"), nine Member States have not ratified the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, and 17 Member States have not ratified the Council of Europe's Convention on Action Against Trafficking in Human Beings.
D. constatant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), que neuf États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et que dix-sept États membres n'ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

D. whereas four Member States have still not ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, five Member States have not ratified its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children ("the Palermo Protocol") and nine Member States have not ratified the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography,
D. constatant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme) et que neuf États membres n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

F. whereas five Member States have still not ratified the United Nation's International Convention against Transnational Organized Crime, five Member States have not ratified its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, ten Member States have not ratified the UN's Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography and only one Member State has ratified the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings,
F. considérant que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité internationale organisée, que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, que dix États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif des Nations unies à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et qu'un seul État membre a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

The Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity, under the United Nations, adopted a supplementary agreement to the Convention known as the Cartagena Protocol on Biosafety, on 29 January 2000, after more than five years of complex negotiations.
Après plus de cinq années de négociations complexes, la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, réunie sous l'égide des Nations unies, a adopté, le 29 janvier 2000, un instrument complémentaire à la convention portant le titre de protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

When passed, Bill S-17 will allow for the implementation of four new tax treaties, five protocols, one agreement and one supplementary agreement.
Une fois adopté, le projet de loi S-17 permettra la mise en œuvre de quatre nouveaux traités fiscaux, de cinq protocoles, d'un accord et d'une convention complémentaire.