Vertaling van "supplementary social protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion | social OMC
méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale | MOC sociale | MOC sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Joint Report on Social Protection and Social Inclusion
Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale

supplementary social security scheme
régime complémentaire de sécurité sociale

Social Protection Floor [ SPF | Social Protection Floor Initiative ]
Socle de protection sociale [ SPS | Initiative du socle de protection sociale ]

social security | social protection | social welfare
sécurité sociale | protection sociale

social protection floor | SPF
protection sociale minimale

Code of General Social Protection
Code de protection sociale générale

Colloquium on Social Protection for the Very Old
Colloque sur la protection sociale des vieillards

proper social protection
protection sociale adéquate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the French authorities, the development of personal protection policies including a designation procedure aims to develop the introduction of supplementary social protection schemes which are more favourable and offer greater protection to employees, while promoting social dialogue and worker participation.
Selon les autorités françaises, le développement de contrats de prévoyance comportant une procédure de désignation viserait à développer la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire plus favorables et plus protecteurs pour les salariés tout en favorisant le dialogue social et la participation des travailleurs.

The CTIP also considers that contractual schemes for supplementary social protection constitute remuneration for employees and, in this capacity, cannot be subject to business taxes.
Le CTIP estime en outre que les régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunérations pour les salariés et ne peuvent, à ce titre, être assujettis aux impôts commerciaux.

As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantage for the latter.
En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunération pour les salariés et d’avantage pour ces derniers.

Member States should ensure that supplementary social protection schemes are designed in such a way that they do not hinder workers in their mobility and advancement of their careers.
Les États membres devraient faire en sorte que les régimes complémentaires de protection sociale soient conçus de manière à ne pas entraver la mobilité des travailleurs, ni leur avancement professionnel.

(7) Finally, Member States should ensure that supplementary social protection schemes, as they become an important element of social protection, are designed in such a way that they do not hinder workers in their mobility and advancement of their careers.
(7) Enfin, les États membres devraient faire en sorte que les régimes complémentaires de protection sociale, étant donné qu'ils deviennent un élément important de la protection sociale, soient conçus de manière à ne pas entraver la mobilité des travailleurs, ni leur avancement professionnel.

Private and supplementary social protection arrangements are still often uncoordinated, meaning that it is difficult or even impossible to transfer one's rights from one scheme to another.
Les régimes privés et complémentaires de protection sociale demeurent souvent non coordonnées, de sorte qu'il est difficile voire impossible de transférer ses droits d'un régime à l'autre.

The role of supplementary pension schemes in the social protection systems and their implications for the free movement of workers were first dealt with by the Commission policy paper of 22 July 1991 on supplementary social security schemes .
La place des régimes de pension complémentaire dans les systèmes de protection sociale et leur incidence sur la libre circulation des travailleurs ont été abordés pour la première fois dans le document d'orientation de la Commission du 22 juillet 1991 sur les régimes complémentaires de sécurité sociale .

The issue of supplementary pension schemes, and their implications for the freedom of movement for workers were first addressed in a Commission Communication to the Council of July 1991 ("Supplementary social security schemes: the role of occupational pension schemes in the social protection of workers and their implications for freedom of movement").
La question des régimes de pension complémentaire et leur incidence sur la libre circulation des travailleurs ont été abordées pour la première fois dans une communication de la Commission au Conseil en juillet 1991 ("Régimes complémentaires de sécurité sociale: la place des régimes complémentaires de retraite dans la protection sociale des travailleurs et leur incidence sur la libre circulation").

In its communication "Modernising and improving social protection in the European Union" of March 1997, the Commission noted that the absence of any coordination at EU level for supplementary pension schemes constitutes a real problem for employed and self-employed persons moving within the European Union and impediment to free movement, and concluded that there is a need for EU legislation, as a first step, based on the High level panel's recommendations.
Dans sa communication "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne" de mars 1997, la Commission a noté que l'absence de coordination au niveau communautaire pour les régimes de pension complémentaire constitue un réel problème pour les personnes salariées et non salariées qui se déplacent au sein de l'Union européenne, et une entrave à la libre circulation, et elle a conclu qu'une législation communautaire est nécessaire, dans une première étape, sur la base des recommandations du Groupe de haut niveau.

It is also clear that an extension of the existing regulations, guaranteeing the migrant workers' right to an undiminished social protection in the framework of statutory schemes, cannot be envisaged as the problems in the case of supplementary schemes are of a different nature than in the case of statutory schemes.
Il est tout aussi évident qu'il ne sera pas possible d'envisager une extension des règlements existants garantissant le droit des travailleurs migrants de bénéficier d'une pleine protection sociale dans le cadre des régimes statutaires étant donné que les problèmes qui se posent dans le cas des régimes complémentaires sont d'une toute autre nature que ceux concernant les régimes statutaires//91 FR -2- Néanmoins, pour éviter de pénaliser la mobilité tranfrontalière, il convient de prêter attention à certains aspects touchant les régimes de pension professionnels au niveau communautaire qui sont autant d'obstacles potentiels à la mobilité des travailleurs.