Vertaling van "supplementary step make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional weight step | supplementary weight step
échelon supplémentaire

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They may, as a supplementary step, make themselves available to the employment services of the country of their last employment.
Ils peuvent à titre complémentaire se mettre à la disposition des services de l'emploi du pays où ils ont travaillé en dernier lieu.

The wholly unemployed person may, as a supplementary step, make himself/herself available to the employment services of the Member State of residence.
La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l'emploi de l'État membre de résidence.

The possibility of making themselves available as a supplementary step to the employment services of that State does not cover the receipt of unemployment benefit from the latter State but only the use of those services in order to find new employment.
La possibilité de se mettre de manière complémentaire à la disposition des services de l’emploi de cet État vise non pas l'obtention des allocations de chômage de ce dernier, mais uniquement l'utilisation de ses services de reclassement.

Approach: The Commission will push through final steps to make the Unitary Patent a reality and clarify how it will interact with national patents and national supplementary protection certificates.
Approche: La Commission fera avancer les dernières étapes qui permettront de faire du brevet unitaire une réalité et précisera comment ce brevet s'articulera avec les brevets et certificats complémentaires de protection nationaux.

The funding requested through these main estimates and supplementary estimates (A) demonstrates that we are taking concrete steps to address the needs of aboriginal people and northerners, and making real progress in that area.
Le financement demandé par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) donne la preuve que nous prenons des mesures tangibles pour répondre aux besoins des Autochtones et des résidants du Nord, et que nous réalisons des progrès véritables à cet égard.

In addition, the proposed reforms will compel plan sponsors to file actuarial updates every year, rather than every three years, a step that will reduce the size of future pension deficits by requiring that companies make supplementary payments sooner.
En outre, les réformes proposées inciteront les promoteurs des régimes à déposer des mises à jour actuarielles chaque années plutôt qu'aux trois ans, une mesure qui réduira les futurs déficits des régimes de retraite en obligeant les sociétés à effectuer des paiements supplémentaires plus tôt.

Without prejudice to Article 64, a wholly unemployed person may, as a supplementary step, make himself available to the employment services of the Member State in which he pursued his last activity as an employed or self-employed person.
Sans préjudice de l'article 64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État membre où elle a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée.

22. Stresses the importance of cooperation in the area of freedom of movement across the borders of the EU and its neighbours; calls on the Commission and the Council to make the EU-Georgia Subcommittee on Justice, Liberty and Security operational as soon as possible and to take the necessary steps for the launch of negotiations on readmission and visa facilitation agreements between the EU and Georgia and for the signature of a mobility partnership agreement with the EU, while underlining the negative effects of delay on the settlement of internal conflicts within Georgia and noting the difficulties caused by the decision of the Russian authorities to grant Russian passports to people living in Abkhazia and South Ossetia; supports the commencement of negotiations on the agreements with Armenia and Azerbaijan; encourages Member States to enhance cooperation in order to improve the efficiency of the consular services in the South Caucasus countries and to accelerate the creation of Common Visa Application Centres; supports the exploration of supplementary initiatives within the development of a global approach to migration in eastern and south-eastern Europe;
22. souligne l'importance de la coopération en matière de libre circulation par-delà les frontières de l'Union européenne et de ses voisins; invite la Commission et le Conseil à rendre opérationnel aussi rapidement que faire se peut le sous-comité UE/Georgie sur la justice, la liberté et la sécurité et à prendre les mesures nécessaires pour entamer des négociations sur des accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas entre l'Union européenne et la Géorgie et signer un accord de partenariat en matière de mobilité avec l'Union européenne, tout en attirant l'attention sur les répercussions négatives de tout retard sur les conflits intérieurs en Géorgie et en relevant les difficultés causées par la décision des autorités russes de délivrer des passeports russes aux personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud; soutient le commencement de pourparlers sur les accords avec l'Arménie et avec l'Azerbaïdjan; encourage les États membres à renforcer la coopération afin d'améliorer l'efficacité des services consulaires dans les pays du Caucase du Sud et d'accélérer la création de centres communs de demande de visas; appuie l'exploration d'initiatives supplémentaires dans le cadre du développement d'une approche globale sur les migrations dans l'Europe de l'Est et du Sud-Est;

22. Stresses the importance of cooperation in the area of freedom of movement across the borders of the EU and its neighbours; calls on the Commission and the Council to make the EU-Georgia JLS Subcommittee operational as soon as possible and to take the necessary steps for the launch of negotiations on readmission and visa facilitation agreements between the EU and Georgia and for the signature of a mobility partnership agreement with the EU, while underlining the negative effects of delay on the settlement of internal conflicts within Georgia and noting the difficulties caused by the decision of the Russian authorities to grant Russian passports to people living in Abkhazia and South Ossetia; supports the commencement of negotiations on the agreements with Armenia and Azerbaijan; encourages Member States to enhance cooperation in order to improve the efficiency of the consular services in the South Caucasus countries and to accelerate the creation of Common Visa Application Centres; supports the exploration of supplementary initiatives within the development of a global approach to migration in eastern and south-eastern Europe;
22. souligne l'importance de la coopération en matière de libre circulation par-delà les frontières de l'Union européenne et de ses voisins; invite la Commission et le Conseil à rendre opérationnel aussi rapidement que faire se peut le sous-comité JLS pour ce qui est de la Géorgie et à prendre les mesures nécessaires pour entamer des négociations sur des accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas entre l'Union européenne et la Géorgie et signer un accord de partenariat en matière de mobilité avec l'Union européenne, attire l'attention sur les répercussions négatives de tout retard sur les conflits intérieurs en Géorgie et relève les difficultés causées par la décision des autorités russes de délivrer des passeports russes aux personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud; soutient le commencement de pourparlers sur les accords avec l'Arménie et avec l'Azerbaïdjan; encourage les États membres à renforcer la coopération afin d'améliorer l'efficacité des services consulaires dans les pays du Caucase du Sud et d'accélérer la création de centres communs de demande de visas; appuie l'exploration d'initiatives supplémentaires dans le cadre du développement d'une approche globale sur les migrations dans l'Europe de l'Est et du Sud-Est;

2. Reiterates that providing the institutions with the necessary means to prepare for the forthcoming enlargement remains Parliament's key priority for the 2003 budget; is convinced that, due to the given constraints, bringing forward expenditure to the 2002 budget with a view to creating additional leeway in 2003 remains the best option to make appropriations available for the 2003 budgetary priorities; underlines the fact that the Council has committed itself to facilitating all the necessary procedural steps for the frontloading operation, including mopping-up transfers and an intersection supplementary and amending budget, as proposed by Parliament; stresses that all institutions are called on to make a contribution to solving the difficult situation in heading 5, including Parliament itself and the Council, and to show solidarity with the Commission, which has been hit hardest by the constraints imposed by the financial perspective;
2. rappelle que doter les institutions des moyens nécessaires pour préparer le prochain élargissement demeure la grande priorité du Parlement dans le cadre du budget 2003; est convaincu que, eu égard à ce que sont les contraintes, l'anticipation de dépenses dans le budget 2002 en vue de créer une marge de manœuvre supplémentaire en 2003 reste la meilleure solution pour dégager des crédits au service des priorités budgétaires de 2003; souligne que le Conseil s'est engagé à faciliter toutes les procédures requises pour l'opération d'effort initial soutenu, notamment des virements de ramassage et l'adoption d'un budget rectificatif et supplémentaire concernant toutes les sections, selon la proposition du Parlement; souligne que toutes les institutions, y compris le Parlement lui-même et le Conseil, sont appelées à contribuer à la solution des difficultés qui caractérisent la rubrique 5, et à faire preuve de solidarité envers la Commission, qui est la plus touchée par les contraintes qu'imposent les perspectives financières;