Vertaling van "supplementary transition grant card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Transition Grant Card
Carte de déclaration concernant la subvention supplémentaire de transition

supplementary transition grant [ STG ]
subvention supplémentaire de transition [ SST ]

Supplementary Transition Grant Worksheet
Feuille d'information concernant la subvention supplémentaire de transition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.
3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.

Application for annulment of Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2013 L 240, p. 27) in so far as Article 1(1) thereof rejects granting the applicant the supplementary quotas requested for the third trading period of the 2013 to 2020 emissions trading on the basis of the hardship clause under Paragraph 9(5) of the Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (German Law on Greenhouse Gas Emissions Trading) of 21 July 2011.
Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.

2. Supplementary transitional periods may be granted to a Member State for the compilation of statistics where it is impossible to comply with the provisions of this Regulation because of derogations granted pursuant to Council Regulation (EEC) No 2186/93 of 22 July 1993 on Community coordination in drawing up business registers for statistical purposes (11).
2. Des périodes de transition supplémentaires peuvent être accordées à un État membre pour l’élaboration des statistiques lorsqu’il lui est impossible de respecter les dispositions du présent règlement du fait des dérogations accordées conformément au règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (11).

The second European Parliament reading reinforced provisions in the regulation including on medicines safety, transparency, conditions for granting rewards and in particular, introduced a transitional period on the deadline for submission of an application to extend the supplementary protection certificate .
La seconde lecture du Parlement européen a renforcé les dispositions du règlement, notamment en ce qui concerne la sécurité et la transparence des médicaments ainsi que les conditions d’attribution de récompense, et a notamment permis de prévoir une période transitoire concernant le délai de soumission d’une demande d’extension du certificat de protection supplémentaire .

Until expiry of the transitional period granted to the Member State of the competent institution or of residence, forms E 111 and E 111 B shall be recognised and accepted under the same conditions as the European card by the institutions of the other Member States, which shall inform care providers in their territory accordingly.
Jusqu'à l'expiration de la période transitoire prévue pour l'État membre de l'institution compétente ou de résidence, les formulaires E 111 et E 111 B sont reconnus et acceptés dans les mêmes conditions que la carte européenne par les institutions des autres États membres, qui en informent les prestataires de soins sur leur territoire.

The main components of the final supplementary estimates are estimates (B) for Agriculture and Agri-Food Canada, which included such things as $113 million for grants to support the strategic infrastructure at Canada's veterinary colleges, and $50 million related to the new agriculture policy framework as part of the $600 million approved for the transition to future risk management programming.
Les principaux postes du dernier Budget supplémentaire des dépense (B) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada comprenaient, entre autres, 113 millions de dollars au titre des subventions pour soutenir l'infrastructure stratégique des écoles de médecine vétérinaire du Canada, et 50 millions de dollars au titre du nouveau Cadre stratégique pour l'agriculture, sur les 600 millions de dollars approuvés pour la transition aux futurs programmes de gestion des risques.

22. Recommends that retailers, who bear the bulk of the costs, be granted lower fees by credit-card companies when accepting an electronic payments during a one-month transitional period, beginning on 1 January 2002, and also be granted delayed debit conditions by their banks;
22. souhaite qu'au cours d'une période transitoire d'un mois, débutant le 1 janvier 2002, les détaillants, qui supportent la majeure partie des frais, bénéficient d'un tarif préférentiel auprès des organismes de cartes de crédit lorsqu'ils acceptent un paiement électronique, et demande également que leurs banques consentent à différer les opérations de débit de leur compte;

Your committee focused considerable attention on the Supplementary Estimates of the Department of Agriculture and Agri-Food where a number of large, one-time grants are being requested as part of the transitional arrangements put in place when the Western Grain Transportation Act and the Feed Freight Assistance Act were repealed.
Votre comité a porté une attention considérable au Budget des dépenses supplémentaire du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, où l'on demande un certain nombre d'importantes subventions exceptionnelles dans le cadre des dispositions de transition mises en place lorsque la Loi sur le transport du grain de l'Ouest et le Programme d'aide au transport des céréales fourragères ont été abolis.

It has taken full account of the relevant ILO conventions, above all ILO Convention No. 138. I do not deny that the text does contain one unwelcome feature : the derogation included at the request and for the benefit of the United Kingdom which has been granted a supplementary transitional period for the application of certain provisions of Articles 8 and 9.
Il tient pleinement compte des conventions de l'OIT en la matière et surtout de la convention n°138. Je ne nierai pas le caractère fâcheux de l'une des dispositions du texte, à savoir la dérogation incluse à la demande et en faveur du Royaume-uni, qui bénéficie ainsi d'une période transitoire supplémentaire pour l'application de certaines dispositions des articles 8 et 9.