Vertaling van "supplementary treaty currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supplementary treaty
traité complémentaire

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then, and subject to the conditions to be defined in a supplementary treaty (currently under negotiation), it will become legally binding to offer national treatment regarding investments.
Dans un deuxième temps, et sous réserve des conditions qui seront définies dans un traité complémentaire en cours de négociation, le traitement national sera accordé de manière juridiquement contraignante pour la réalisation d'investissements.

42. In this context, draws attention to the joint declaration obtained in respect of heading 5, which encompasses the above points and will serve as a basis to ensure the necessary financing of any supplementary needs for Parliament and the other institutions; underlines that this exercise should be motivated exclusively from new functions stemming from the Treaty and only after thorough examination of the use and potential for reorganising current arrangements and posts; also stresses, for its own section of the budget and with regard to such potential supplementary needs, the need to arrive at a fair distribution between the general secretariat, political groups and Members;
42. dans ce contexte, attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui englobe les points qui précèdent et servira de base pour assurer le financement nécessaire de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions; souligne que cet exercice devrait être motivé exclusivement par les nouvelles fonctions découlant du traité et uniquement après examen approfondi de l'utilisation et du potentiel de réorganisation des dispositifs et postes actuels; souligne également, pour sa propre section du budget et au regard de ces éventuels besoins supplémentaires, la nécessité de parvenir à une répartition équitable entre le secrétariat général, les groupes politiques et les députés;

41. In this context, draws attention to the joint declaration obtained on heading 5, which encompasses the above points and will serve as a basis to ensure the necessary financing of any supplementary needs for Parliament and the other institutions; underlines that this exercise should be motivated exclusively from new functions stemming from the Treaty and only after thorough examination of the use and potential for reorganising current arrangements and posts; also stresses, for its own section of the budget and with regard to such potential supplementary needs, the need to arrive at a fair distribution between the general secretariat, political groups and Members;
41. dans ce contexte, attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui englobe les points qui précèdent et servira de base pour assurer le financement nécessaire de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions; souligne que cet exercice devrait être motivé exclusivement par les nouvelles fonctions découlant du traité et uniquement après examen approfondi de l'utilisation et du potentiel de réorganisation des dispositifs et postes actuels; souligne également, pour sa propre section du budget et au regard de ces éventuels besoins supplémentaires, la nécessité d'arriver à une répartition équitable entre le secrétariat général, les groupes politiques et les députés;

The draft constitutional Treaty, as it currently stands, incorporates the principles of the Commission’s draft and includes competence for sport in Part III, Chapter V of the Treaty, areas where the Union may take coordinating, supplementary or supporting action: education, vocational training, youth and sport.
Le projet de traité constitutionnel, tel que proposé actuellement, reprend dans ses principes le projet de la Commission et inclut la compétence sport dans la partie III du traité, chapitre V, domaine où l’Union peut décider de mener une action de coordination, de complément ou d’appui: éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport.

Although in the current case the aid is fully Community financed, the Belgian authorities having renounced making a supplementary national contribution, Community provisions require such aid to be assessed by the Commission on the basis of Treaty state aid procedures.
Bien que dans le cas actuel l'aide soit entièrement financée par la Communauté, les autorités belges ayant renoncé à l'octroi d'une aide nationale additionnelle, les dispositions de la Communauté exigent qu'une telle aide soit évaluée par la Commission selon les procédures prévues par le traité pour les aides d'État.