Vertaling van "supplier's global business activity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supplier's global business activity
activités commerciales mondiales du fournisseur

Securing our Global Future: Canada's stake in the unfinished Business of third World Debt
L'avenir du monde et les intérêts du Canada dans le dossier de l'endettement du Tiers Monde

employer's business [ entrepreneurial activity of the employer ]
entreprise de l'employeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in respect of purchases on particularly advantageous terms, either from a supplier which is definitively winding up its business activities, or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.
en cas d’achats à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès de curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature selon le droit national.

for contracts in respect of purchases on particularly advantageous terms, either from a supplier which is definitively winding up its business activities, or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.
pour les marchés portant sur des achats à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès de curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature selon le droit national.

2. Welcomes the efforts of the European Union and its Member States to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, updated in 2011, and with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, and stresses that these efforts, particularly in the area of global business activities, do not yet amount to a thorough commitment to respecting and reviewing relevant environmental, social and human rights standards;
2. se félicite des efforts entrepris par l'Union européenne et ses États membres pour mettre leurs politiques en adéquation avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, révisés en 2011, et avec les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne que ces efforts, notamment dans le domaine de l'économie globale, restent encore en-deçà d'un engagement plein et entier en ce qui concerne le respect des normes environnementales, sociales et des droits de l'homme et leur réexamen;

Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.
Les points a) à d) du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.

8. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, in particular electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand, and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the Transatlantic Economic Council, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;
8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignements personnels peuvent être consultés et utilisés partout dans le monde, ce qui crée souvent des incertitudes juridiques et des obstacles pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, de l'autre; recommande dès lors la définition urgente de normes globales de protection des données dans le contexte du TCE afin d'assurer un niveau élevé de protection des renseignements personnels ainsi qu'une certitude juridique pour les entreprises;

12. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, particularly electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the TEC, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;
12. observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; observe que, en raison de la nature mondiale des télécommunications électroniques, il est possible d'accéder aux données à caractère personnel et de les utiliser n'importe où dans le monde, situation qui crée souvent des incertitudes et obstacles juridiques pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, d'autre part; appelle, dès lors, les parties concernées à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la certitude juridique pour les entreprises;

An exception to the rules on exclusion may be provided for as regards the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.
Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

187. Recognises that businesses may be in a strong position to influence government decisions in the global market; encourages businesses to promote, protect and secure the rights of their workers and of those employed by their suppliers, subcontractors and business partners even if such rights are not protected by a particular country's national law;
187. reconnaît que les entreprises peuvent se trouver en position de force pour influencer les décisions des gouvernements au sein du marché mondial; encourage les entreprises à promouvoir, protéger et garantir le respect des droits de leurs travailleurs et de ceux employés par leurs fournisseurs, sous-traitants et associés;

184. Recognises that businesses may be in a strong position to influence government decisions in the global market; encourages businesses to promote, protect and secure the rights of their workers and of those employed by their suppliers, subcontractors and business partners even if such rights are not protected by a particular country's national law;
184. reconnaît que les entreprises peuvent se trouver en position de force pour influencer les décisions des gouvernements au sein du marché mondial; encourage les entreprises à promouvoir, protéger et garantir le respect des droits de leurs travailleurs et de ceux employés par leurs fournisseurs, sous-traitants et associés;

(k) for purchases of supplies under particularly advantageous conditions from either a supplier definitively winding up his business activities or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors or a similar procedure under national laws or regulations.
k) pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales.