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Vertaling van "supplier including whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérante ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We've also developed a very fulsome guide to managers, including best practices in terms of what types of information should be now included in the ACANs so that they can become more transparent, so suppliers can better understand the kind of work that's required, and also how to deal with suppliers in terms of informing them as to whether their statement of capabilities has been accepted or rejected.

Nous avons également mis au point un guide très exhaustif à l'intention des gestionnaires, comprenant les pratiques exemplaires relatives au genre de renseignements à inclure dans les PAC pour que le système devienne plus transparent et que les fournisseurs comprennent mieux le genre de travail requis, ainsi que la façon de communiquer avec les fournisseurs pour leur faire savoir si leur énoncé a été accepté ou rejeté.


In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s ...[+++]

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier ...[+++]


(Return tabled) Question No. 937 Ms. Ruby Dhalla: With regard to programs and services of the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration since 2008: (a) what is the budget of each program or service including (i) each expenditure, including contracts under $10,000, (ii) the value of the expenditure, (iii) the goods or services consumed, (iv) the department under which the expenditure is accounted for, (v) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services four ...[+++]


7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui ...[+++]


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7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui ...[+++]


7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settleme ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle pr ...[+++]


8. The possibility to lay down rules on liability of suppliers, including rules on strict liability, could involve benefits to the consumers, regardless of whether these rules are laid down at national or Community level.

8. la possibilité d'établir des règles sur la responsabilité des fournisseurs, y compris des règles sur la responsabilité objective, pourrait apporter des avantages pour les consommateurs, que ces règles soient définies au niveau national ou communautaire.


This includes among Member States and accession states, across different policy areas - energy, environment, transport, agriculture, etc, but also with energy partners in other parts of the world, whether suppliers or consumers.

Cela doit avoir lieu entre États membres et pays candidats, dans les différents domaines politiques - énergie, environnement, transports, agriculture, etc. -, mais aussi avec nos partenaires, fournisseurs ou consommateurs, dans d'autres parties du monde.


Therefore I move: That motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the following amendment be amended to read as follows: pages 334 and 335, clause 242: replace lines 40 to 45 on page 334 and lines 1 to 4 on page 335 with the following: `Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the governor in council, which day shall not be before the first day on which all provi ...[+++]

C'est pourquoi je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «la Chambre est d'accord avec le principe énoncé dans l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l'amendement suivant: Pages 334 et 335, article 242: Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit: «Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure ...[+++]


In this case though it will only identify the financial, commercial and technical aspects which will serve as the criteria to be used to evaluate whether a supplier is qualified to be included on the suppliers' list.

Tout comme l'avis d'achat proposé, cet avis donnera des renseignements tels que la nature du produit ou du service recherché, la quantité, et ainsi de suite. Toutefois, dans ce cas, on indiquera seulement les aspects financiers, commerciaux et techniques dont on se servira comme critères pour évaluer si un fournisseur peut ou non être inscrit sur la liste des fournisseurs.




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Date index: 2024-10-10
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