Vertaling van "supplier shall request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

the request will be considered supplier-inactive
la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

entry shall be effected upon request
l'inscription est faite sur requête

supplier requested to bid
fournisseur invité à soumissionner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Once a unit of a model is in service, the supplier shall request explicit consent from the customer regarding any changes intended to be introduced to the unit by means of updates that would be detrimental to the parameters of the energy efficiency label for that unit, as set out in the relevant delegated act.
4. Une fois qu'une unité d'un modèle est en service, les fournisseurs sollicitent le consentement explicite du client à tout projet de modification de l'unité au moyen de mises à jour qui altéreraient les paramètres figurant sur l'étiquette relative à l'efficacité énergétique de ladite unité, telle qu'énoncée dans l'acte délégué pertinent.

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.
que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.

(3) The supplier shall keep the documents at the supplier’s place of business in Canada or at any prescribed place and shall, on written request, within the time and in the manner specified in the request, provide them to the Minister or an inspector.
(3) Il les conserve à son établissement au Canada ou en tout lieu prévu par règlement pris en vertu du paragraphe 15(1) et, sur demande écrite, les fournit au ministre ou à l’inspecteur dans le délai et selon les modalités précisés dans la demande.

(2) Where a supplier transmits a material safety data sheet in respect of a controlled product, the information shall be disclosed on the material safety data sheet in English or in French, or both, in accordance with the request of the person to whom the controlled product is sold or, where the person does not specify the language in which the information shall be transmitted, the information shall be transmitted in English or in French, whichever is used in the course of the sale between the supplier and the person.
(2) Lorsqu’un fournisseur transmet la fiche signalétique d’un produit contrôlé, les renseignements doivent y être divulgués en français ou en anglais ou dans ces deux langues, selon ce que demande la personne à qui le produit est vendu ou, à défaut d’une telle demande, dans celle de ces langues qui a été utilisée au cours de la vente entre le fournisseur et la personne.

31. Subject to the Hazardous Materials Information Review Act, a supplier who sells or imports a controlled product intended for use in a work place in Canada shall identify as soon as is practicable in the circumstances, on the request of an inspector, any person to whom a controlled product is sold or any user of a controlled product, the source of information for any toxicological data used in the preparation of any material safety data sheet that has been transmitted by the supplier to any person pursuant to paragraph 13(a) of the Act or has been obtained or prepared by the supplier pursuant to paragraph 14(a) of the Act.
31. Sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le fournisseur qui vend ou importe un produit contrôlé destiné à servir dans un lieu de travail au Canada doit, sur demande de l’inspecteur, de la personne à qui le produit contrôlé est vendu ou de l’utilisateur du produit contrôlé, révéler aussitôt que possible dans les circonstances la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation de la fiche signalétique qui a été transmise par le fournisseur à une personne en application de l’alinéa 13a) de la Loi ou qui a été obtenue ou préparée par le fournisseur en application de l’alinéa 14a) de la Loi.

30 (1) Any supplier who sells or imports a controlled product intended for use in a work place in Canada shall provide, as soon as is practicable in the circumstances, any information in respect of the controlled product that is referred to in paragraph 13(a) of the Act and is in the possession of the supplier to any physician or nurse who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, a person in an emergency.
30 (1) Tout fournisseur qui vend ou importe un produit contrôlé destiné à servir dans un lieu de travail au Canada doit, aussitôt que possible selon les circonstances, fournir les renseignements visés à l’alinéa 13a) de la Loi qu’il possède sur ce produit contrôlé au médecin ou à l’infirmière qui lui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve dans une situation d’urgence, ou afin de traiter cette personne.

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.
que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.

(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.
d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.

(c) suppliers requesting to participate in a given intended procurement who are not on the permanent list of qualified suppliers shall be given the possibility to participate in the procurement by presenting the equivalent certifications and other means of proof requested from suppliers who are on the list.
c) Les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés doivent avoir la possibilité de prendre part à l'appel d'offres en présentant les certifications équivalentes et d'autres moyens de preuve exigés des fournisseurs inscrits sur la liste.

By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of debate today on Bill C-235, An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail), standing in the name of Mr. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), all questions necessary to dispose of the motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 20, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails), inscrit au nom de M. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.