Vertaling van "supplier within five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The supplier shall deliver printed labels, including rescaled labels in accordance with Article 11(13), and product information sheets, to the dealer free of charge, promptly and in any event within five working days upon the dealer's request.
2. Les fournisseurs remettent gratuitement au revendeur, rapidement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du revendeur, les étiquettes imprimées, y compris les étiquettes remaniées conformément à l'article 11, paragraphe 13, et les fiches d'informations sur le produit.

3. For models, the units of which were placed on the market or put into service in accordance with Directive 2010/30/EU before 1 August 2017, the supplier shall, for a period ending five years after the final unit was manufactured, make an electronic version of the technical documentation available for inspection within 10 days of a request received from market surveillance authorities or the Commission.
3. Pour les modèles dont les unités ont été mises sur le marché ou mises en service conformément à la directive 2010/30/UE avant le 1er août 2017, le fournisseur met à la disposition des autorités de surveillance du marché ou de la Commission, aux fins de contrôle, dans un délai de dix jours suivant la réception de leur demande, une version électronique de la documentation technique et ce pendant une période prenant fin cinq ans après la date de fabrication de la dernière unité.

(3) When the information submitted under subsection (1) changes, other than information on typical annual volumes, the primary supplier must submit the updated information to the Minister within five days after the change.
(3) Lorsque les renseignements transmis conformément au paragraphe (1) changent, sauf ceux concernant les volumes annuels types, le fournisseur principal doit transmettre les renseignements à jour au ministre dans les cinq jours qui suivent.

8. Notes that, in addition to the 502 redundancies in Whirlpool, considered as the primary enterprise, within the reference period, 106 workers made redundant in five suppliers and downstream producers are also included in the number of eligible beneficiaries, which amounts to 608 persons in total, all of them being counted as targeted beneficiaries of the EGF measures;
8. note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le Fonds;

8. Notes that, in addition to the 502 redundancies in Whirlpool, considered as the primary enterprise, within the reference period, 106 workers made redundant in five suppliers and downstream producers are also included in the number of eligible beneficiaries, which amounts to 608 persons in total, all of them being counted as targeted beneficiaries of the EGF measures;
8. note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le FEM;

In order to obtain the information deemed necessary for its investigation, the Commission sent a questionnaire to the company concerned and received replies from five companies in the Rainbow group within the deadline set for that purpose (As the Rainbow group now consists of two production companies (one being GT Enterprise), one raw material supplier, one company previously involved with the product concerned, but now dormant, and a trader in Hong Kong, the review encompassed the activities of the full group).
Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée et a reçu des réponses des cinq sociétés constituant le groupe Rainbow dans le délai fixé à cet effet. Étant donné que le groupe Rainbow se compose à présent de deux sociétés de production (l’une étant GT Enterprise), d’un fournisseur de matières premières, d’une société dont l’activité était précédemment en rapport avec le produit concerné, mais qui est désormais en sommeil, et d’un négociant établi à Hong Kong, le réexamen a couvert les activités de l’ensemble du groupe.

4. Where the beneficiary fails to issue a taking-over certificate within 15 days of receipt of the documents referred to in paragraph 3, the monitor shall, at the supplier's written and justified request, with the agreement of the Commission, issue to the supplier within five working days a delivery certificate containing the particulars set out in Annex III.
4. En l'absence de la délivrance du certificat de prise en charge par le bénéficiaire dans les quinze jours à partir de la réception des documents mentionnés au paragraphe 3, le moniteur délivre au fournisseur, à sa demande écrite justifiée et en accord avec la Commission, dans les cinq jours ouvrables, un certificat de livraison contenant les indications reprises à l'annexe III.

Despite these market characteristics, the Commission found no conclusive proof that the merger would create or strengthen a position of collective dominance within any of the national Large Company/'Big Six' markets for audit and accounting services within the European Union (EU), in view of the continued post-merger existence of no fewer than five suppliers; the likely continued participation of these five suppliers in the tender offers which constitute the competitive process in the relevant market, the non-emergence of two clear leading firms post-merger, and in general the improbability that a situation of collective dominance at the level of five service providers would be stable over time.
Malgré ces caractéristiques du marché, la Commission n'a pu identifier d'éléments conduisant à la conclusion que cette fusion créerait ou renforcerait une position dominante collective au sein de l'un des marchés nationaux de l'Union Européenne (UE) pour les services d'audit et de comptabilité de grandes entreprises en raison de l'existence, après la fusion, d'au moins cinq concurrents, de la participation probable de ces cinq fournisseurs aux appels d'offre qui constituent le processus concurrentiel de ce marché, de la non-émergence de deux leaders après la fusion et de façon générale, l'improbabilité qu'une situation de dominance collective soit stable dans le temps avec cinq prestataires de service.

(f) an obligation not to pursue, for a period of five years from the time the contract products are first put on the market within the common market, an active policy of putting the products on the market in territories reserved for other parties, and in particular not to engage in advertising specifically aimed at such territories or to establish any branch or maintain any distribution depot there for the distribution of the products, provided that users and intermediaries can obtain the contract products from other suppliers and the parties do not render it difficult for intermediaries and users to thus obtain the products;
f) l'obligation de ne pas pratiquer, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle les produits visés au contrat sont mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun, une politique active de mise dans le commerce de ces produits dans les territoires réservés aux autres parties, en particulier l'obligation de ne pas faire de publicité expressément destinée à ces territoires, de n'y établir aucune succursale et de n'y entretenir aucun dépôt pour la distribution de ces produits, pour autant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer ces produits auprès d'autres fournisseurs et que les parties ne restreignent pas ces possibilités d'achat;