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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Vertaling van "suppliers which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
One must try to acquire information from the supplier, which could be influenced by sales.

Il faut tenter d'obtenir de l'information du fournisseur, lequel pourrait être influencé par le désir de faire des ventes.


Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient considera ...[+++]

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles do ...[+++]


I know that there might be a jurisdiction problem, but isn't it true that the Quebec legislation, where there is no difference between integrated suppliers and the major importers which could act differently on the market and not abide by the principles you formulated, better than legislation which concerns only integrated suppliers?

Je sais qu'il peut y avoir un problème de champ de compétence, mais est-ce que la loi québécoise, qui ne fait pas de différence entre les fournisseurs intégrés et les gros importateurs qui pourraient agir différemment sur le marché et ne pas se conformer aux principes que vous avez énoncés, n'est pas préférable à une loi qui ne traite que des fournisseurs intégrés?


Such a mechanism could take the form of a body which would, independently of the national regulatory authority and service providers, carry out research into consumer-related issues, such as consumer behaviour and mechanisms for changing suppliers, and which would operate in a transparent manner and contribute to the existing mechanisms for stakeholder consultation.

Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties intéressées.


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Where appropriate, the progress report may include recommendations as regards, in particular, the scope and modalities of labelling provisions, including the way in which reference is made to existing reference sources and the content of those sources, and, notably, how information relating to environmental impact, as regards at least CO emissions, and radioactive waste, resulting from electricity generation from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the C ...[+++]

Le cas échéant, le rapport sur l’état de la situation peut formuler des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d’étiquetage, y compris le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que, notamment, la manière dont l’information sur l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de différentes sources d’énergie, pourrait être transmise sous une forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute la Communauté, et la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l’exactitude ...[+++]


The difference is that we propose that this money be remitted through energy companies and suppliers, which could issue people a credit on their bills.

La différence, c'est que nous ferions verser cette somme par l'entremise des entreprises et fournisseurs d'énergie, qui pourraient émettre un crédit sur la facture qu'on reçoit à la maison.


Where appropriate, this report may include recommendations especially as regards the scope and modalities of labelling provisions including e.g. the way in which reference is made to existing reference sources and the content of these sources, and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from the electricity production from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner ...[+++]

Le cas échéant, ce rapport formule des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d'étiquetage, en ce compris par exemple le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que notamment la façon dont l'information sur l'impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs dérivés de la production d'électricité à partir de différentes sources d'énergie, pourrait être transmise sous forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute l'Union européenne et la façon dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l'exactitude de l'information fou ...[+++]


(25) The Commission has indicated its intention to take initiatives especially as regards the scope of the labelling provision and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from electricity production from different energy sources, could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken in the Member States to control the accurac ...[+++]

(25) La Commission a manifesté l'intention de prendre des initiatives, en particulier en ce qui concerne la portée de la disposition en matière d'étiquetage et, notamment, la manière dont les informations sur les retombées environnementales, en termes, au minimum, d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d'électricité à partir des différentes sources d'énergie, pourraient être mises à disposition d'une manière transparente, aisément accessible et comparable à travers l'Union européenne ainsi que la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises dans les États membres pour vérifier l'exactitude des informations données par l ...[+++]


He would have gone to Grand and Toy and Office Depot, to name two major pen suppliers, which have commercially available pens that could be purchased off the shelf.

Il serait allé dans des endroits comme Grand and Toy et Office Depot, pour n'en nommer que deux, où il aurait pu acheter des plumes commerciales.


In its analysis of the restructuring costs the Commission took into account that through the very abnormal conditions of production and supply, which initially existed in the former GDR, the production of Polos and Golfs in Mosel I initially involved significant additional costs. Until the company had a fully built-up production system and an organised system of local suppliers it could not operate on a financially sound basis.

La Commission, dans son analyse des coûts de restructuration, a tenu compte du fait que les conditions tout à fait inhabituelles de production et d'approvisionnement qui régnaient initialement dans l'ancienne RDA se sont traduites par des coûts supplémentaires considérables dans la production des modèles Polo et Golf à Mosel I. L'entreprise ne pouvait pas fonctionner sur une base financière saine tant qu'elle ne disposait pas d'un système de production complet et d'un réseau organisé de fournisseurs locaux.




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Date index: 2021-12-13
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