Traduction de «supply a consumer simply because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract for the sale and supply of a consumer product
contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many problems consumers face with traders are not remedied, simply because the consumer does not take action.
Si les désaccords entre consommateurs et professionnels demeurent irrésolus dans de nombreux cas, c’est tout simplement faute d’une action de la part du consommateur.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.
Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.

Mediaset also argues that simply obliging terrestrial operators to bear the cost of the decoders, on top of the other switchover-related costs, would not allow it to achieve sufficient coverage and would leave Mediaset subject to free riding by other companies because consumers could use open technology decoders to watch competing channels.
Mediaset affirme en outre qu'imposer simplement aux opérateurs terrestres de supporter les coûts des décodeurs en plus des coûts entraînés par le passage au numérique, ne permettrait pas d'obtenir une couverture suffisante et exposerait Mediaset au risque d'être «parasité» («free riding») par d'autres sociétés vu que les décodeurs «à technologie ouverte» pourraient être utilisés par le consommateur pour regarder des chaînes concurrentes.

Moreover, where small quantities of primary products or of certain types of meat are supplied directly by the food business operator producing them to the final consumer or to a local retail establishment, it is appropriate to protect public health through national law, in particular because of the close relationship between the producer and the consumer.
En outre, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires ou de certains types de viande par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.

However, in the case of the direct supply of small quantities of primary products, by the food business operator producing them, to the final consumer or to a local retail establishment, it is appropriate to protect public health through national law, in particular because of the close relationship between the producer and the consumer.
Toutefois, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège de manière adéquate la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.