Traduction de «supply bill comes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

supply bill
loi de finance

interim supply bill
loi de finance provisoire

interim supply bill
projet de loi de crédits provisoires

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers
Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have to submit the reports before the supply bills come along, or at least before the supply bills reach third reading.
Nous devons présenter les rapports avant que les projets de loi de crédits ne soient déposés, ou à tout le moins avant qu'ils n'arrivent en troisième lecture.

We have developed a tradition because the appropriation bill, the supply bill comes so late in our time, late at the end of March, the end of June or the end of the fiscal year in December.
Nous avons instauré une tradition parce que le projet de loi de crédits, le projet de loi des subsides est présenté tardivement, à la fin de mars, à la fin de juin ou à la fin de l'exercice financier en décembre.

Then we have the estimates, which is the authority that the government needs to spend money, and we get this for a short period of time before we have to report back before the supply bill comes in.
Ensuite, nous avons le budget des dépenses, qui est l'autorisation dont le gouvernement a besoin pour dépenser des fonds.

I was, quite frankly, still working on my notes for the two supply bills coming up in a few moments.
Honnêtement, je travaillais encore à la rédaction de mes notes concernant les deux projets de loi de crédits dont nous serons saisis dans quelques instants.

A supply bill comes to the Senate through a separate process, completely different from the National Finance Committee's report to the Senate on the Estimates.
Le projet de loi de crédits aboutit au Sénat à l'issue d'un processus distincte, tout à fait différent de celui du rapport au Sénat du Comité des finances nationales sur le budget des dépenses.