Traduction de «supply bill could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

supply bill
loi de finance

interim supply bill
loi de finance provisoire

interim supply bill
projet de loi de crédits provisoires

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers
Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The US bill could have an unintended impact on EU interests relating to energy supply security.
Or la loi américaine pourrait avoir des effets non souhaités sur les intérêts de l'UE dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Depending on proceedings in the House of Commons, the amounts in the supply bill could actually be lower than those indicated in the Estimates.
Selon les décisions prises par la Chambre des communes, les montants approuvés dans le projet de loi de crédits pourraient même être plus bas que ceux figurant dans le budget des dépenses.

Last March, honourable senators, had the houses sat another 24 hours, the supply bills could have been passed.
En mars dernier, honorables sénateurs, si les Chambres avaient siégé 24 heures de plus, les projets de loi de crédits auraient pu être adoptés.

If I could briefly revert back to Bill C-28, the first supply bill, three questions were asked that I might be able to help our chair with in terms of providing further information.
J'aimerais revenir brièvement sur le projet de loi C-28, le premier projet de loi de crédits. Je serais en mesure d'aider notre président et de fournir davantage de renseignements en ce qui a trait aux trois questions qui ont été posées.

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

In its Green Paper on security of supply the Commission also points out that demand for electricity could increase by 20% as a result of lower prices. Public service obligations, relating in particular to environmental protection and which lay down tariff structures for electricity bills designed to increase energy efficiency, should therefore, in view of the 18% potential for saving energy in the European Union as calculated by the Commission be mandatory in the Member States.
De plus, la Commission constate, dans le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique", que la demande pourrait augmenter de 20 % du fait de la diminution du coût de l'électricité. Dans l'intérêt économique général, des obligations de service public portant en particulier sur la protection de l'environnement et prévoyant, dans les factures d'électricité, des structures tarifaires encourageant l'efficacité énergétique devraient dès lors être arrêtées dans les États membres, compte tenu du potentiel d'économies d'énergie dans l'Union européenne, que la Commission chiffre à 18 % .

The Russian energy company Gazprom suspended gas supplies because Moldova could not pay its bills in German Marks and US dollars.
Le groupe énergétique russe, Gasprom, a interrompu les livraisons de gaz parce que la Moldavie ne pouvaient payer ses factures en marks allemands et en dollars américains.

Since then, on March 26 — slide 2 of the deck — after there was discussion on Main Estimates, Parliament was dissolved for the purpose of a general election before the appropriation bill, or the supply bill, could be voted on by Parliament.
Depuis lors, le 26 mars dernier — je vous renvoie à la page 2 de la présentation —, après des discussions au sujet du Budget principal des dépenses. Le Parlement a été dissous pour la tenue d'élections générales avant d'avoir pu voter sur les projets de loi de crédits.