Vertaling van "supply bills until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

supply bill
loi de finance

interim supply bill
loi de finance provisoire

interim supply bill
projet de loi de crédits provisoires

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers
Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, my understanding of the convention may have been overtaken by events of which I am unaware, but the situation, as I understand it, has always been, as both Senator Day and Senator Gerstein have described it, that the supplementary estimates go to committee, we receive an interim supply bill and we do not act on that interim supply bill until we have a report by the committee on those estimates.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, mon interprétation de la coutume a peut-être été dépassée en raison de faits nouveaux qui m'ont échappé, mais, selon moi, la situation a toujours été la suivante, comme l'ont expliqué les sénateurs Day et Gerstein : le budget supplémentaire est renvoyé au comité, nous recevons un projet de loi de crédits provisoires, mais nous ne lui donnons pas suite tant que nous n'avons pas reçu du comité un rapport sur ce budget supplémentaire.

As all bills are printed and made available once they have received first reading, Members would not normally be made aware of the content of the Supply bills until late in the day, at a time when the proceedings are dealt with expeditiously in the House.
Comme tous les projets de loi ne sont imprimés et distribués qu’après la première lecture, les députés ne devraient normalement prendre connaissance du contenu des projets de loi de crédits qu’à la toute fin de la journée, au moment où les délibérations s’accélèrent à la Chambre.

A point of order was raised in which a senator maintained that the Senate cannot proceed with the study of the supply bill until it has adopted the National Finance Committee's report on the Estimates.
Soutenant que le Sénat devait adopter le rapport du Comité des finances nationales sur le budget des dépenses avant de passer à l'étude du projet de loi de crédits, un sénateur avait invoqué le Règlement.

Since we will not get the supply bills until June 23 — June 22 if we are lucky — we will be here the following week to deal with that.
Étant donné que nous n'aurons pas les projets de loi de crédits avant le 23 juin — le 22 juin si nous avons de la chance — nous serons ici la semaine suivante pour nous en occuper.

It was asserted that the committee's report is in effect a proposal to adopt the Estimates and that the Senate cannot proceed with the supply bill until it has adopted the committee report.
L'on a dit que le rapport de ce comité constitue, en fait, une proposition en vue de l'approbation du budget des dépenses et que le Sénat ne peut étudier le projet de loi de crédits tant qu'il n'a pas adopté le rapport du Comité.