Traduction de «supply body samples » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collect samples during autopsies | take sample from deceased body | take a sample during autopsy | take samples during autopsy
prélever des échantillons lors d’une autopsie

supply of free samples
livraison d'échantillons gratuits

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GOC claimed that the market distortion found by the Commission in the steel sector is irrelevant for the public body determination of the HRS/CRS producers and that the public body determination should have been made specifically to the entities supplying HRS/CRS to the two sampled groups of exporting producers and not only to all SOEs producing HRS/CRS in China in general.
Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la distorsion du marché constatée par la Commission dans le secteur de l'acier était dénuée de pertinence pour déterminer si les producteurs d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid sont des organismes publics et que cette détermination aurait dû avoir lieu spécifiquement pour les entités fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, et pas uniquement pour toutes les entreprises publiques produisant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid en RPC en général.

The GOC claims that the Commission made no findings on the actual private bodies which supplied HRS/CRS to the sampled companies.
Les pouvoirs publics chinois soutiennent que la Commission n'a pas fait de constatations sur les véritables organismes privés qui ont fourni de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux entreprises comprises dans l'échantillon.

The state-owned entities supplying HRS/CRS to the two sampled exporting producers clearly fall within the scope of the public body finding and therefore it was not considered necessary to do make a specific determination limited to them.
Les entités publiques fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon relèvent clairement du champ d'application de la conclusion relative à l'existence d'un organisme public et il n'a donc pas été jugé nécessaire de procéder à une détermination spécifique qui leur aurait été limitée.

The B.C. appeal court deleted the probation condition requiring Shoker to supply body samples on request because it concluded that there were simply no safeguards in the Criminal Code that would prevent authorities from demanding and seizing the offender's bodily samples arbitrarily.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a supprimé la condition de probation qui obligeait Shoker à fournir des échantillons de substances corporelles sur demande après en être arrivée à la conclusion qu'il n'y avait aucune garantie dans le Code criminel qui pourrait empêcher les autorités d'exiger le prélèvement et la saisie d'échantillons corporels de façon arbitraire.

Assessment and verification: The applicant shall supply the competent body assessing the application with a sample of the packaging.
Évaluation et vérification: Le postulant fournit à l'organisme compétent qui évalue la demande un exemplaire de l'emballage.