The first subparagraph shall not supply if, under the laws, regulations, administrative provisions or practice in the Member States, or by agreement with the representatives of the employees, the conditions necessary for the reappointment of the representatives of the employees or for the reconstitution of the representation of the employees are fulfilled.
Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres, ou aux termes d'un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions nécessaires à la nouvelle désignation des représentants des travailleurs ou à la nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies.