Traduction de «support equity-based instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity-based instrument
instrument à caractère participatif

Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons
La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rules should be sufficiently flexible to make it possible to support equity-based instruments for the benefit of targeted enterprises and should, therefore, take into account certain characteristics specific to equity-based instruments for enterprises, such as market practices in relation to the provision of follow-on finance in the field of venture capital funds.
Les règles devraient donc être suffisamment flexibles pour permettre le soutien d'instruments fondés sur les fonds propres au bénéfice d'entreprises ciblées et devraient donc tenir compte de certaines caractéristiques propres aux instruments fondés sur les fonds propres destinés aux entreprises, telles que les pratiques de marché liées à la fourniture d'un financement de suivi dans le domaine des fonds de capital-risque.

The EU has put in place a range of initiatives to support equity based finance, including regulatory vehicles such as the European Venture Capital Funds Regulation.
L’UE a mis en place une série d’initiatives destinées à soutenir le financement par fonds propres, notamment des moyens de nature réglementaire tels que le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens.

To promote rapid and efficient deployment of funds to the real economy and sound financial management, while assuring reasonable remuneration for bodies implementing financial instruments, criteria for determining management costs and fees on the basis of performance, applicable thresholds, and rules on reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit should be set out.
Afin de favoriser un déploiement rapide et efficace des Fonds dans l'économie réelle et une bonne gestion financière tout en assurant une rémunération raisonnable aux organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, il y a lieu de fixer les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance, les seuils applicables, ainsi que les règles relatives au remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits.

specific rules setting out the criteria for determining management costs and fees on the basis of performance and the applicable thresholds, as well as rules for the reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit;
les règles spécifiques concernant les critères de détermination des coûts et frais de gestion sur la base de la performance et les seuils applicables, ainsi que les règles de remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits;

shall not exceed 20 % of the eligible expenditure of the equity based financial instrument referred to in Article 36 1(a) from which ceiling capital resources and gains returned to this equity based instrument during the eligibility period shall be deducted.
n'excède pas 20 % des dépenses éligibles de l'instrument financier basé sur le capital visé à l'article 36, paragraphe 1, point a), plafond dont sont déduites les ressources en capital et plus-value restituées à l'instrument basé sur le capital durant la période d'éligibilité.

2a. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 32(3) for which the funding agreement referred to in Article 33(5)(b) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period laid down in Article 55(2) invested at least 55% of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding 4 years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.
2 bis. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 32, paragraphe 3, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 33, paragraphe 5, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, ont investi au moins 55% des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas 4 ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.

2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding 6 years after the eligibility period laid down in Article 55(2), in respect of investments in final recipients which occurred within that eligibility period, which cannot be covered by Articles 38 or 39 , may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.
2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 38 ou 39 , peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.

4b. The Commission shall be empowered to adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 142, specific rules setting out the criteria for determining management costs and fees on the basis of performance and the applicable thresholds as well as rules for the reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit.
4 ter. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués fixant les règles spécifiques concernant les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance et les seuils applicables, ainsi que les règles de remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits,

Stresses the need for start-ups and innovative enterprises to have better access to equity- and quasi-equity-based financial instruments, which are not yet provided to a sufficient degree by the market; asks the Commission to ensure that the next generation of programmes place a stronger emphasis on mezzanine financial instruments and to support them with risk-sharing funds and facilities;
souligne qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres ou quasi-fonds propres qui ne sont pas encore suffisamment proposés par le marché; demande à la Commission, en ce qui concerne la prochaine génération de programmes, d'accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et à les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques;

2. The equity facility of the Competitiveness and SME Programme, the Equity Facility for Growth (EFG), shall be implemented as a window of a single EU equity financial instrument supporting EU enterprises’ growth and RDI from the early stage (including seed) to the growth stage and financially supported by the Horizon 2020 and this Programme.
2. La facilité «capital-risque» du programme Compétitivité et PME, la facilité EFG (Equity Facility for Growth), est mise en œuvre en tant que guichet d'un instrument financier unique de l'UE pour le financement en capital-risque de la croissance des entreprises de l'Union et de la RDI depuis la phase d'amorçage («seed») et jusqu'à la phase de croissance, avec le concours financier de l'initiative Horizon 2020 et du présent programme.