Traduction de «support notes however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes governing the establishment of an Integrated Communications System to support the Ballistic Missile Early Warning System (BMEWS)
Échange de Notes régissant l'établissement d'un système intégré de communication appuyant le système de pré-alerte contre les engins balistiques (SPEB)

Note Pad - Office of the Director, Policy and Business Support, Real Property Services Branch, A&ES, 4 x 6
Note-bloc - Bureau du Directeur, Politiques et soutien des affaires, Direction général des Services immobiliers, SAG, 4 x 6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the plaintiff notes that the Court held in Kyrian that there may be exceptions to the language of the directive to ensure fundamental rights are protected and that the Court’s judgment in Kyrian supports his case.
Néanmoins, le demandeur mentionne que la Cour a jugé dans l’affaire Kyrian qu’il peut y avoir des exceptions au texte de la directive aux fins de garantir la protection des droits fondamentaux et que l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Kyrian étaye sa position.

Welcomes the Commission’s intention that ‘the EU should strive to help countries in situations of fragility’; notes, however, that a bilateral relationship might not be sufficient for doing so, given the new budgetary framework and the fact that countries in such a situation often lack a functioning government or legal system; therefore, calls on the EU to work with third countries in a given region in order to support the development and functioning of institutions, the rule of law and judicial systems in the partner country;
se réjouit que la Commission estime que «l’UE doit s’efforcer d’aider les pays fragiles»; observe toutefois qu’une relation bilatérale pourrait s’avérer insuffisante à cette fin, étant donné le nouveau cadre budgétaire et le fait que des pays dans cette situation ne disposent bien souvent pas d’un gouvernement ou d’un système juridique qui fonctionne; invite dès lors l’Union à collaborer avec les pays tiers de la région afin de soutenir le développement et le fonctionnement des institutions, de l’état de droit et des systèmes judiciaires du pays partenaire;

Welcomes the initiatives of the Turkish government such as the Social Risk Mitigation Project (conditional cash transfer), which involves paying families in need a sum of money for each child attending primary school; notes that the amount given to families for girls is higher than that given to boys, and that this amount is handed to the mothers; welcomes the fact that in this way the issues of schooling of girls and empowerment of women within the family structure are addressed simultaneously; notes, however, that dropping out of school is still a concern, especially among seasonal workers' families and Roma children, and calls on the Turkish government to support and make full use of the early warning system for children at risk of dropping out, and to eliminate regional disparities in primary and secondary education;
se félicite des initiatives du gouvernement turc telles que le projet d'atténuation des risques sociaux (octroi de prestations sous conditions) qui consiste à payer aux familles dans le besoin une somme d'argent pour chaque enfant fréquentant l'école primaire; prend acte du fait que le montant donné aux familles est plus important pour les filles que pour les garçons et que ce montant est remis aux mères; se félicite que cette solution permette de répondre simultanément aux problèmes de la scolarisation des filles et de l'autonomisation des femmes dans la structure familiale; fait toutefois observer que le décrochage scolaire demeure préoccupant, particulièrement parmi les familles des travailleurs migrants saisonniers et les enfants roms et appelle le gouvernement turc à soutenir et à utiliser pleinement le système d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage et à éliminer les disparités régionales dans l'enseignement primaire et secondaire;

Acknowledges Member States’ efforts to make personnel available for civilian ESDP missions in the areas of civil protection, monitoring, support to EU special representatives and mission support; notes, however, continued shortfalls in the areas of police, the rule of law and civilian administration; stresses the importance of providing competent and highly skilled staff for ESDP missions;
reconnaît les efforts déployés par les États membres pour mettre des effectifs à la disposition des missions civiles de la PESD dans les domaines de la protection civile, du suivi, du soutien aux représentants spéciaux de l’Union et du soutien des missions; constate cependant des lacunes persistantes dans les domaines de la police, de l’état de droit et de l’administration civile; souligne qu’il importe de doter les missions de la PESD d’un personnel compétent et hautement qualifié;

13. Acknowledges Member States" efforts to make personnel available for civilian ESDP missions in the areas of civil protection, monitoring, support to EU special representatives and mission support; notes, however, continued shortfalls in the areas of police, the rule of law and civilian administration; stresses the importance of providing competent and highly skilled staff for ESDP missions;
13. reconnaît les efforts déployés par les États membres pour mettre des effectifs à la disposition des missions civiles de la PESD dans les domaines de la protection civile, du suivi, du soutien aux représentants spéciaux de l'Union et du soutien des missions; constate cependant des lacunes persistantes dans les domaines de la police, de l'état de droit et de l'administration civile; souligne qu'il importe de doter les missions de la PESD d'un personnel compétent et hautement qualifié;

12. Acknowledges Member States’ efforts to make personnel available for civilian ESDP missions in the areas of civil protection, monitoring, EUSR support and mission support; notes, however, continued shortfalls in the areas of police, the rule of law and civilian administration; stresses the importance of providing competent and highly skilled staff for ESDP missions;
12. reconnaît les efforts déployés par les États membres pour mettre des effectifs à la disposition des missions PESD civiles dans les domaines de la protection civile, du suivi, du soutien RSUE et du soutien des missions; constate cependant des lacunes persistantes dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile; souligne qu'il importe de doter les missions de la PESD d'un personnel compétent et hautement qualifié;

Notes, however, that, in order to mobilise the EGF for this case, payment appropriations will be transferred from a budget line dedicated to the support of SMEs and innovation; regrets the severe shortcomings of the Commission when implementing the programmes on competitiveness and innovation, particularly during an economic crisis which should significantly increase the need for such support;
relève toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins d'un tel soutien;

Notes that the aim of closer integration of the European and Latin American economic spheres is to create a win-win situation for both sides; stresses that intensified and fair trade relations should create more and better jobs in both regions and must support the aim of more resource-efficient and greener economies; notes, however, that a growth in trade should not lead to deforestation and more green-house gas emissions;
observe que l'objectif d'intégration approfondie des zones économiques européenne et latino-américaine est d'instaurer une situation profitable aux deux parties, et souligne que des relations commerciales renforcées et équitables devraient créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans les deux régions et soutenir l'objectif d'économies plus rationnelles dans l'utilisation des ressources et plus écologiques; souligne cependant que le développement du commerce ne devrait pas entraîner la déforestation ou l'émission de davantage de gaz à effet de serre;

The stakeholders in the public consultation however noted the need for further measures to support the knowledge base for enforcement prioritisation[66].
Les participants à la consultation publique ont toutefois relevé la nécessité d’adopter de nouvelles mesures à l’appui de la base de connaissances afin de mieux hiérarchiser les priorités en matière d’application de la législation[66].

However, it is important to note that state aid for regional purposes is by no means the only state aid instrument available to support the development of enterprises in border regions.
Il importe de noter, toutefois, que les aides d'État à finalité régionale ne sont en aucune manière le seul instrument disponible à ce niveau pour appuyer le développement des entreprises dans les régions frontalières.