Traduction de «support private member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also provides the platform for developing and exchanging best practices and knowledge, improving, catalysing, and accelerating changes in the implementation of the acquis, and building capacity, supporting private actors, in particular SMEs, in testing small-scale technologies and solutions, and allowing Member States and stakeholders to learn from each other.
Le programme LIFE sert en outre de plateforme pour mettre au point et échanger les meilleures pratiques, partager les connaissances, contribuer à une meilleure mise en œuvre de l'acquis et catalyser et accélérer les changements à cet égard, renforcer les capacités, encourager le secteur privé, notamment les PME, à expérimenter à petite échelle des technologies et des solutions et permettre aux États membres et aux parties intéressées de tirer les enseignements de leurs expériences respectives.

The farming sector needs an adequate framework for risk management, which combines EU-level support with Member States' national tools and private sector instruments.
Le secteur agricole a besoin d'un cadre approprié à la gestion des risques, combinant le soutien au niveau de l'UE aux instruments nationaux et du secteur privé.

The petitioners support Private Members' Bill C-304 from the member for Yorkton—Melville to strengthen protection of private property rights and specifically guarantee that everyone has the right to enjoy their property, the right not to be deprived of it without a fair hearing and just compensation, and the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.
Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-304 d'initiative parlementaire, présenté par le député de Yorkton—Melville, qui renforcerait la protection des droits à la propriété en garantissant le droit de l'individu à la jouissance de ses biens et le droit de ne pas s'en voir privé sans une audition impartiale et une juste indemnisation et le droit d'interjeter appel auprès des tribunaux dans les cas où ses droits de propriété auraient été enfreints.

As a member of the committee on justice and human rights, I continue to see this government through ministers and parliamentary secretaries being unwilling to support private member initiatives, especially those of the opposition.
Siégeant au Comité de la justice et des droits de la personne, je vois sans arrêt le gouvernement, par le truchement des ministres et des secrétaires parlementaires, refuser d'accorder son aval à des projets d'initiative parlementaire, surtout ceux émanant de l'opposition.

The petitioners request that parliament support private member's Bill C-237, known as Bill C-304, proposed by the member for Yorkton—Melville concerning the strengthening of property rights.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-237, connu sous le nom de projet de loi C-304, proposé par le député de Yorkton—Melville au sujet du renforcement du droit à la propriété.

Projects financed under the Investment Plan for Europe, as well as - in some Member States - projects co-financed with EU funds from the 2014-2020 programming period, should increasingly support private and public investment as they enter their implementation phase.
Les projets financés au titre du plan d'investissement pour l'Europe, ainsi que, dans certains États membres, les projets cofinancés au moyen de fonds de l'UE pour la période de programmation 2014-2020 devraient soutenir de plus en plus les investissements privés et publics au fur et à mesure que ceux-ci entrent dans leur phase de mise en œuvre.

The EU’s support for private sector development and its engagement with both the local and international private sector will be guided by clear principles that complement aid effectiveness principles and are intended also to inspire efforts by EU Member States, financing institutions, and other development partners of the EU.
Le soutien de l’UE au développement du secteur privé et son engagement envers le secteur privé local et international seront guidés par des principes clairs qui complètent les principes d’efficacité de l’aide et sont également destinés à inspirer les efforts des États membres de l’UE, des institutions financières et des autres partenaires de développement de l’UE.

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).
un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madam Speaker, I also table a second petition, signed by people from all over Quebec, including the riding of Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans. It calls upon parliament to support Private Member's Bill C-304, introduced by the hon. member for Yorkton—Melville, which would strengthen the protection for property rights, particularly as regards the possession of firearms.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Dans un deuxième temps, madame la Présidente, je dépose une pétition signée par des citoyens à la grandeur du Québec, et notamment de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, demandant au Parlement d'appuyer le projet de loi d'initiative privée C-304, déposé par le député de Yorkton—Melville, sur le renforcement du droit à la propriété, particulièrement au niveau de la possession d'armes à feu.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Madam Speaker, I am pleased to support private member's Motion No. 261 by the member for Esquimalt—Juan de Fuca.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour appuyer la motion d'initiative ministérielle no 261, présentée par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.