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Cultural Grants Acknowledgement Act
Federal Public Service Pension Act
IPI
International Procurement Instrument

Vertaling van "support the public-private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite


Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]


International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers


The size and structure of the public sector market, 1979: supporting data [ The size and structure of the public sector market, 1979 ]

La taille et la structure du marché du secteur public, 1979 : données à l'appui [ La taille et la structure du marché du secteur public, 1979 ]


Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

Directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement


Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Projects will focus on advocacy and protection actions, youth and education and support to the private sector, with the overall aim to boost economic development. €27.6 million to support the building of a democratic and accountable Palestinian State through targeted policy reforms, fiscal consolidation, reinforcing businesses and SMEs, strengthening of Palestinian Civil Society and providing access to water and energy.

Les projets seront axés sur les actions de sensibilisation et de protection, la jeunesse et l'éducation et le soutien au secteur privé, l'objectif général étant de stimuler le développement économique; un soutien de 27,6 millions d'euros à la construction d'un État palestinien démocratique et responsable au moyen de réformes politiques ciblées, de l'assainissement des finances publiques, du renforcement des entreprises et des PME, de la consolidation de la société civile palestinienne et de la mise en place de l'accès à l'eau et à l'énergie.


It needs to better regulate para-fiscal charges andprovide a transparent framework of state support to the private sector, redirecting it towards efficient and horizontal objectives, such as support to SMEs and research and development.

Elle doit mieux réglementer les charges parafiscales et se doter d’un cadre transparent concernant le soutien public au secteur privé, en le redirigeant vers des objectifs efficients et horizontaux, comme l’aide aux PME et à la recherche et au développement.


The ‘Programme to counter irregular migration through support for the private sector and job creation in Senegal' is aimed at reducing illegal migration by supporting the private sector and job creation.

Le " Programme de lutte à la migration irrégulière à travers l'appui au Secteur Privé et à la création d'emplois au Sénégal " vise à réduire la migration illégale grâce au soutien au secteur privé et à la création d'emplois.


New EU support to boost private sector development and strengthen institutions in the Eastern Partnership // Brussels, 19 September 2016

L’UE octroie une nouvelle aide pour stimuler le développement du secteur privé et renforcer les institutions dans les pays du partenariat oriental // Bruxelles, le 19 septembre 2016


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These sums include, respectively, 1 500 million euro and 30 million euro for the Investment Facility managed by the EIB, mainly for support to the private sector in the ACP countries and OCTs.

Ces montants comprennent, respectivement, 1 500 millions d’euros et 30 millions d’euros destinés à la facilité d’investissement gérée par la BEI, essentiellement en faveur du secteur privé dans les pays ACP et dans les PTOM.


4. Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of this measure with other national or Union support instruments or private insurance schemes is avoided.

4. Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de cette mesure et d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.


Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of this measure and other national or Union support instruments or private insurance schemes is avoided.

Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de la présente mesure et d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.


1. The Facility shall operate in all economic sectors and support investments of private and commercially run public sector entities, including revenue generating economic and technological infrastructure critical for the private sector.

1. La facilité opère dans tous les secteurs économiques et soutient des investissements des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé.


Sources of support include the private sector and other stakeholders and, where duly justified, co-financing in the framework of the programming of the Structural Funds, notably the European Social Fund The Commission will urge Member States to pursue this objective at the time of the mid-term review of the implementation of the Structural Fund programmes in 2003.

Les formes d'assistance disponibles comprennent le secteur privé et autres acteurs concernés et, dans le cas où cela sera dûment justifié, le cofinancement dans le cadre de la programmation des Fonds structurels, notamment celle du Fonds social européen. La Commission invitera les États membres à poursuivre cet objectif au moment de l'évaluation intermédiaire de la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels en 2003.


support for the private sector and assistance for economic development (promotion of small and medium-sized enterprises (SMEs), development of the banking and financial systems, promotion of private entrepreneurship, etc.).

soutien au secteur privé et aide au développement économique (développement des petites et moyennes entreprises (PME), développement des systèmes bancaires et financiers, promotion de l'entreprise privée, etc.).




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Date index: 2022-11-26
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