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Direct Payments Regulation
European Parliament Mediation Support Unit

Traduction de «support throughout parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
European Parliament Mediation Support Unit

Unité de soutien à la médiation du Parlement européen


Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune


Programme to Support the Organization of Documentation Services in the Parliaments of Southern Countries

Programme d'appui à l'organisation des services documentaires des parlements des pays du Sud


Federal and Provincial Support to Post-Secondary Education in Canada: A Report to Parliament

Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada : rapport au Parlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Throughout the very wide-ranging consultation exercise leading up to this White Paper, it received the full support of the EU Member States, successive Presidencies and the European Parliament.

Tout au long de la vaste consultation qui a accompagné la préparation de ce Livre Blanc, cette initiative a été soutenue sans réserve par les Etats membres de l'Union, par les différentes Présidences en exercice et par le Parlement européen.


To confirm this, it should be said that the declaration was tabled together with fellow Members from the political groups of the Greens, the Alliance of Socialists and Democrats and the European Left, and is attracting broad support throughout Parliament.

Pour étayer mes propos, j’ajouterai que la déclaration a été déposée avec les membres des groupes politiques des Verts, de l’Alliance des Socialistes et Démocrates ainsi que de la gauche européenne, et a recueilli un large soutien au Parlement.


106. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission's acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU's outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Region ...[+++]

106. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire port ...[+++]


108. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission’s acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Region ...[+++]

108. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire port ...[+++]


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For operations involving support from programmes to financial instruments under the EAFRD, the audit bodies shall ensure that financial instruments are audited throughout the programming period until closure in the framework of systems audits and audits of operations in accordance with Article 59 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council

Pour les opérations impliquant un soutien des programmes aux instruments financiers au titre du Feader, les organismes d'audit veillent à ce que les instruments financiers soient contrôlés tout au long de la période de programmation jusqu'à la clôture, dans le cadre des audits des systèmes et des audits des opérations, conformément à l'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil


For operations involving support from programmes to financial instruments under the EAFRD, the audit bodies shall ensure that financial instruments are audited throughout the programming period until closure in the framework of systems audits and audits of operations in accordance with Article 59 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council .

Pour les opérations impliquant un soutien des programmes aux instruments financiers au titre du Feader, les organismes d'audit veillent à ce que les instruments financiers soient contrôlés tout au long de la période de programmation jusqu'à la clôture, dans le cadre des audits des systèmes et des audits des opérations, conformément à l'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil .


For operations involving support from programmes to financial instruments under the EAFRD, the audit bodies shall ensure that financial instruments are audited throughout the programming period until closure in the framework of systems audits and audits of operations in accordance with Article 59 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (4).

Pour les opérations impliquant un soutien des programmes aux instruments financiers au titre du Feader, les organismes d'audit veillent à ce que les instruments financiers soient contrôlés tout au long de la période de programmation jusqu'à la clôture, dans le cadre des audits des systèmes et des audits des opérations, conformément à l'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).


Parliament has been very supportive throughout. The same is true of the Council.

Le Parlement a toujours été d’un grand soutien, tout comme le Conseil.


Is the Council willing to accept, in principle, the forthcoming proposal by the Commission, supported by Parliament, to overhaul the various texts governing freedom of movement and residence, bringing the provisions under a framework directive based on the fundamental right of European citizens to move and reside freely throughout the territory of the Union (pursuant to Article 14(2) of the TEU)?

Le Conseil est-il prêt à accepter, dans son esprit, le projet à venir de la Commission, soutenu par le Parlement, de refonte des différents textes sur la liberté de circuler et de séjourner en une directive-cadre qui partirait du droit fondamental qu'ont les résidents européens de circuler et séjourner librement sur tout le territoire de l'Union (Article 14.2 du TUE) ?


Throughout the very wide-ranging consultation exercise leading up to this White Paper, it received the full support of the EU Member States, successive Presidencies and the European Parliament.

Tout au long de la vaste consultation qui a accompagné la préparation de ce Livre Blanc, cette initiative a été soutenue sans réserve par les Etats membres de l'Union, par les différentes Présidences en exercice et par le Parlement européen.




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'support throughout parliament' ->

Date index: 2023-04-09
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