Vertaling van "supporting the claim that financial crime does indeed " (Engels → Frans) :

If immunity from prosecution were granted to those who sought it in this restructuring, it would serve two or three purposes, in my eyes: one, it would allow us to place a softer, gentler name on what may turn out to be the largest manufacture and sale of knowingly tainted products in history; two, it would allow the guilty to avoid prosecution; and finally, it would push us down a very slippery slope, which may end up supporting the claim that financial crime does indeed pay in Canada.
Si l'on accordait l'immunité de poursuite à ceux qui la demandaient dans le cadre de cette restructuration, cela servirait deux ou trois fins, selon moi: tout d'abord, cela nous permettrait de qualifier d'un nom plus gentil ce qui pourrait bien s'avérer la plus importante arnaque de l'histoire financière du Canada; ensuite, cela permettrait aux coupables de s'éviter des poursuites; et, enfin, cela nous mettrait sur une pente très glissante qui pourrait bien confirmer que le crime financier rapporte au Canada.

While I generally support the contents of Bill C-21, I encourage the government to engage in a larger discussion about how to meet the needs of victims of financial crime and indeed support all victims who face a financial burden as a result of crime.
Même si j'appuie de façon générale le contenu du projet de loi C-21, j'encourage le gouvernement à engager des discussions plus étendues concernant la façon de répondre aux besoins des victimes de crimes financiers et, en effet, d'offrir un soutien à toutes les victimes aux prises avec un fardeau financier en raison d'un crime.

(Return tabled) Question No. 1307 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Canada's submission under the Convention on the Law of the Sea: (a) what is the precise extent that will be included in the claim and what scientific research supports that claim; (b) does the government anticipate that Canada's submission will overlap with claims of other nations, (i) if so, has Canada begun consultation with other nations with which its submission may overlap, (ii) which countries has Canada consulted, (iii) what were the dates of those consultations, (iv) what briefings were prepared for those consultations, (v) what briefings were prepared for the Minister responsible after the consultations; (c) which department is the lead agency on Canada’s submission and which other departments are involved; (d) who are the external researchers and institutions involved in Canada’s submission; (e) how much money has been allocated for Canada’s submission and how much of that money has been spent to date; and (f) regarding any Requests for Proposals for research in support of Canada’s submission, (i) what was the process, (ii) what are the milestones, (iii) what reporting has been done so far, (iv) what oversight is in place?
(Le document est déposé) Question n 1307 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?

(Return tabled) Question No. 1149 Mr. Kennedy Stewart: With regard to the emigration of skilled Canadian workers: (a) how does the government measure the emigration of Canadian workers skilled in fields related to science and technology; (b) how does the government measure the number of Canadian-educated post-graduates in fields related to science and technology that take up employment outside of Canada; (c) what programs are in place to retain Canadian-educated post-graduates in fields related to science and technology and how is the effectiveness of these programs measured and publicly reported; (d) what measures are used to support government claims that the “brain drain” in science and technology fields is being reversed; (e) what consultation has taken place within the past year with those in the science and technology communities to address concerns about emigration of skilled Canadian workers; (f) how many research labs and facilities undertaking basic research are currently receiving tri-council funding; and (g) how many facilities currently receiving tri-council funding, barring the application and approval for new sources of tri-council funding, will no longer be receiving any tri-council funding once their current term for existing grants has expired?
(Le document est déposé) Question n 1149 M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés: a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions?

As regards Germany's claim that the RES-surcharge in itself does not constitute an advantage to EEG electricity producers, the Commission maintains that the support measures improve the EEG electricity producers' financial situation beyond what they would be able to earn when selling their electricity at the market price. The EEG-surcharge serves to finance those support measures.
En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne constitue pas en soi un avantage en faveur des producteurs d'électricité EEG, la Commission maintient que les mesures de soutien améliorent la situation financière des producteurs d'électricité EEG au-delà de ce que ceux-ci seraient en mesure de gagner en vendant leur électricité au prix du marché. Le prélèvement EEG sert à financer ces mesures de soutien.

In other words, a part of the financial support granted by the State to the military activities would in fact support the civil activities of HSY (and therefore does not fall within the field of application of Article 296 of the Treaty. Indeed, these funds can not be deemed to be necessary for the financing of military production because they are not used for that purpose).
Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin).

I believe that this does indeed fall within the competence of the European Parliament and that you, who are as concerned as I am for there to be no financial irregularities affecting the Community budget, will also support this proposal.
Á mon sens, il s’agit bien d’une compétence du Parlement européen et vous, qui souhaitez comme moi ne pas voir le budget communautaire entaché d’irrégularités financières, soutiendrez également cette proposition, j’en suis convaincu.

Nor do we accept the argument that the death penalty is a deterrent to violent crime since in our countries the evidence simply does not support that claim.
Nous n'acceptons pas non plus l'argument selon lequel la peine de mort exerce un effet dissuasif sur les crimes violents, pour la simple et bonne raison que dans nos pays, cet argument ne se vérifie pas dans les faits.

She said: ``We claim, and we have every evidence to support our claim, that not only does the bill not guarantee a job, nor promote job creation, but also that it is anti-job''.
Elle a déclaré: «Nous soutenons, et nous avons toute l'argumentation à l'appui, que ce projet de loi non seulement n'assure pas un emploi, non seulement ne favorise pas la création d'emplois, mais qu'il est anti-emploi».

We cannot support a policy which uses financial assistance to force the Federal Republic of Yugoslavia to behave like a banana republic politically and economically, while helping neither Serbian awareness of the crimes committed, notably by Milosevic, in the name of the Serbian people, nor the emergence of a state of law, nor indeed the credibility of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia as a judicial authority independent of the political powers, nor yet the reconstruction of the country with a minimum of social cohesion and peaceful relations between neighbouring peoples.
Nous ne pouvons cautionner une politique qui manie l'aide financière pour imposer à la République fédérale de Yougoslavie un comportement de république bananière sur le plan politique et économique sans aider ni à l'ouverture des consciences serbes aux crimes commis notamment par Milosevic au nom du peuple serbe, ni à l'émergence d'un État de droit, ni d'ailleurs à la crédibilité du TPIY comme instance judiciaire indépendante des pouvoirs politiques, ni enfin à la reconstruction du pays avec un minimum de cohésion sociale et de rapports pacifiés entre les peuples voisins.