Traduction de «supporting the transfers had serious » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Plan for the transnational development of the supporting infrastructure for innovation and technology transfer(1983 to 1985)
Plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies(1983-1985)

Technical Co-operation Trust Fund to Support the Clearing House Mechanism through Provision of Consultants to Developing Countries for Dealing with Serious Environment Problems
Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour renforcer le système d'échange d'informations par la fourniture aux pays en développement de services de consultants pour faire face à des graves problèmes environnementaux

African regional workshop on technology needs assessment in support of the transfer of ESTs and technology cooperation
Atelier régional africain sur l'évaluation des besoins technologiques à l'appui du transfert d'écotechnologies et de la coopération technologique internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).
Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.

On page 10-26, it states that the lack of information on fair market value and the business cases supporting the transfers had serious implications because they did not do a fair market analysis when they transferred these airports to airport authorities.
À la page 10-28, on dit que le manque d'information sur la juste valeur marchande dans les analyses de rentabilisation effectuées à l'appui des cessions a eu de graves répercussions, car on n'a pas effectué une analyse de la juste valeur marchande lorsqu'on a cédé ces aéroports aux administrations aéroportuaires.

3. Where a farmer has transferred any payment entitlements without respecting the second subparagraph of Article 46(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the situation shall be established as if the transfer had not taken place.
3. Lorsqu'un agriculteur a transféré des droits au paiement sans respecter les dispositions de l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il est considéré que le transfert n'a pas eu lieu.

Prior to the creation of the Canada health and social transfer under the act of 1977, the health transfer had consisted of cash contributions in support of insured health services previously referred to in section 5 of the Canada Health Act, and an amount payable in respect to extended health care services referred to in section 6 of the Canada Health Act.
Avant la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux termes de la loi de 1977, le transfert en santé prenait la forme de contributions pécuniaires visant à financer les services de santé assurés mentionnés auparavant à l'article 5 de la Loi canadienne sur la santé et d'un montant payable affecté aux services complémentaires de santé visés à l'article 6 de la Loi canadienne sur la santé.

In 2001 the risk of poverty rate (after social transfers) had decreased to 17% (down from 20% in 1995 and 19% in 2000), but was still higher than the EU average of 15% (without social transfers the UK rate would have been 40% set against an EU average of 39%); and the persistent risk-of-poverty rate for the same year stood at 10% in contrast to the 9% EU average.
Le risque de taux de pauvreté en 2001 (après transferts sociaux) a reculé pour s'établir à 17% (après avoir été de 20% en 1995 et de 19% en 2000), mais demeure tout de même supérieur à la moyenne communautaire, de 15% (sans les transferts sociaux, le taux de pauvreté du Royaume-Uni serait de 40%, par rapport à 39% pour l'UE). Le risque persistant de pauvreté pour la même année se situait à 10%, contre 9% en moyenne communautaire.

The "money-back-guarantee" did not work: one of the lost transfers had not been refunded to the beneficiary by the execution more than six months after the refund was requested by the originator; the other lost transfer has been - reluctantly - refunded to the originator.
La "garantie de remboursement" n'a pas non plus fonctionné: le premier de ces virements n'avait toujours pas été remboursé au bénéficiaire par la banque émettrice plus de six mois après que le donneur d'ordre en eût fait la demande; le second a bien été remboursé au donneur d'ordre par sa banque, mais avec la plus grande réticence.

Of the seven transfers which did not arrive, five had been returned to the sender's account, and two were still missing. Despite the obligation in the Cross-Border Credit Transfers Directive to refund lost transfers within 14 days, the two lost transfers had not been refunded to the customers.
Sur les sept virements ayant échoué, seuls cinq ont été suivis d'un remboursement sur les comptes des émetteurs. En dépit de l'obligation prévue dans la directive sur les virements transfrontaliers de rembourser les sommes perdues dans les deux semaines, ces deux virements avortés n'ont pas été remboursés aux clients.

- It had serious doubts concerning the financial plan and, in particular, the solvency of F L. In spite of repeated requests, most recently by letter of 19 July 1996, it had still not received any details from the group concerning its financial contribution.
- La BvS nourrissait de sérieux doutes sur le plan financier et surtout sur la solvabilité du candidat repreneur F L. En dépit de demandes réitérées - la dernière par lettre du 19 juillet 1996 - elle n'a obtenu du groupe aucune information détaillée sur sa contribution au financement.

Transfer payments to the provinces have been cut 40 per cent since 1993, which has had serious repercussions on health services throughout the country.
Les transferts d'argent aux provinces dans ces domaines ont été réduits de 40 p. 100 depuis 1993, ce qui a causé des perturbations importantes dans les services de santé partout au pays.

Yet, without this additional power, CSIS had the power, subject to certain safeguards, to use electronic bugging to monitor what the Canadian Security Intelligence Service Act calls, activities in support of acts of serious violence for the purpose of achieving a political, religious or ideological objective within Canada or a foreign state.
Pourtant, sans ce pouvoir additionnel, le SCRS avait le pouvoir, moyennant certaines mesures de sauvegarde, d'utiliser l'écoute électronique pour surveiller ce qui s'appelle, selon la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, des activités qui visent à favoriser l'usage de la violence grave dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger.