Vertaling van "supranational commission would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the more positive side, Armand De Mestral argued that while supranational institutions would never be acceptable, existing institutions such as the NAFTA Commission could be strengthened.
Sur une note plus positive, Armand de Mestral a soutenu que si des institutions supranationales ne seront jamais acceptables, certaines institutions existantes comme la Commission de l’ALENA pourraient être renforcées.

Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

The supranational Commission would be developed into a federal government, exercising executive power and directing the Union's legislation; this would operate subject to the confidence of the supranational European Parliament.
La Commission supranationale deviendrait un gouvernement fédéral exerçant le pouvoir exécutif et dirigeant les travaux législatifs. Elle agirait en étant responsable devant un Parlement européen supranational.

Mr Pirker says it would just be a unit in support of national border guards and not a supranational body replacing them, but some Commission documents suggest that the ultimate aim is indeed some sort of supranational force with power over national authorities.
Personne ne semble savoir avec exactitude ce que ce terme signifie. D’après M. Pirker, il s’agirait uniquement d’une unité qui apporterait son concours aux garde-frontières nationaux, et non d’un corps supranational les remplaçant. Pourtant, certains documents de la Commission suggèrent que l’objectif ultime est effectivement une espèce de force supranationale qui exercerait son pouvoir sur les autorités nationales.

A Commission with a commissioner for each Member State sanctions the transfer of all the Commission’s important issues to the Council. That means the death of the Commission, and our Parliament would rather gnaw on the bones thrown to it at the Cologne Council than confront this fundamental problem: without a supranational Commission, the Europe we want will not come into being. There will be a Europe of nations, there will be no federal Europe.
La définition de cette Commission, avec un commissaire par État membre, c'est la sanction du transfert de toutes les questions importantes de la Commission vers le Conseil, c'est la mort de la Commission, et notre Parlement a, comme je l'ai déjà dit, préféré ronger les os qui lui avaient été jetés lors du Conseil de Cologne plutôt que de se pencher sur ce problème fondamental : sans Commission supranationale, l'Europe que nous voulons ne sera pas, il y aura l'Europe des nations, il n'y aura pas d'Europe fédérale.

The supranational European Prosecutor proposed by the Commission, meanwhile, would lead us into an administrative black hole, since not only would we have to harmonise charges, penalties, restrictions and all kinds of procedures, such as acceptability of evidence, but we would also have to consider the issue of protecting individual freedom for all coercive acts required by the European Prosecutor: searches, seizures, telephone tapping, arrest warrants, judicial reviews and pre-trial detention, not to mention, of course, the vast issue of the democratic control that would need to be established.
Quant au procureur européen supranational proposé par la Commission, il nous entraînerait dans un engrenage sans fin, puisqu'il faudrait non seulement harmoniser des incriminations, des sanctions, des prescriptions, toutes sortes d'actes de procédure, dont l'admissibilité des preuves, mais il faudrait aussi se pencher sur la question de la protection des libertés individuelles pour tous les actes coercitifs que demanderait le procureur européen : perquisition, saisie, écoute, mandat d'arrêt, contrôle judiciaire, détention provisoire, sans compter, bien entendu, l'immense question du contrôle démocratique qu'il faudrait créer.

There would appear to be a choice between developing the supranational components – strengthening the role of Parliament and the Commission – and enhancing the intergovernmental aspects.
Il faut dès lors choisir entre un développement des composantes supranationales, avec un renforcement du rôle de la Commission et du Parlement, et l’accentuation des caractéristiques intergouvernementales.