Traduction de «supreme court justice michel bastarache » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial supreme court justice
juge d'une cour suprême provinciale

Supreme Court Justice
Juge de la Cour suprême

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Supreme Court of Justice | Supreme Court of Justice of the Grand Duchy of Luxembourg
Cour supérieure de justice | CSJ [Abbr.]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Supreme Court of Justice
Haute Cour de justice

Justice of the Supreme Court
conseiller à la Cour suprême

Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Chaput asked former Supreme Court Justice Michel Bastarache to draft Bill S-211.
La sénatrice Chaput a demandé à un ancien juge de la Cour suprême, M Michel Bastarache, de rédiger le projet de loi S-211.

I would like to conclude on a more personal note, so I will leave you with a list of a few great Acadians who are the pride and joy of my province and are the product of our French-language education system: former Supreme Court Justice Michel Bastarache; well-known singer Édith Butler; multidisciplinary artist and former Lieutenant-Governor Herménégilde Chiasson; Radio-Canada's new Director General of News Programming, Michel Cormier; a lawyer who specializes in language rights, Michel Doucet; boxer Yvon Durelle; former Governor General, the Right Honourable Roméo Leblanc; the very first winner of Star Académie, Wilfred LeBouthillier; President and CEO of Assumption Life, Denis Losier; the internationally acclaimed author and only Canadian recipient of the Prix Goncourt, Antonine Maillet; my former provincial premier and our former Senate colleague, the Honourable Louis-J.
Je termine maintenant sur une note un peu plus personnelle. Je veux vous laisser sur les noms de quelques grands Acadiens et Acadiennes de ma province qui sont le fleuron des élèves issus de notre éducation en français : l'ancien juge à la Cour suprême Michel Bastarache, la chanteuse bien connue Édith Butler, l'artiste multidisciplinaire et ancien lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson, le nouveau directeur général de l'information de Radio- Canada, Michel Cormier, l'avocat spécialisé en droits linguistiques Michel Doucet, le boxeur Yvon Durelle, l'ancien gouverneur général, le très honorable Roméo LeBlanc, le tout premier gagnant de Star Académie, Wilfred LeBouthillier, le PDG d'Assomption Vie, Denis Losier, l'auteure de réputation internationale et seule Prix Goncourt Antonine Maillet, mon ancien premier ministre provincial et notre ancien collègue au Sénat, l'honorable Louis-J.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The selection panel shall comprise twelve persons chosen from among former members of the Court of Justice and the Court of Auditors, former national members of Eurojust, members of national supreme courts, high level prosecutors and lawyers of recognised competence.
Le comité de sélection est composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.

These talks will be given by the following people: author Rino Morin Rossignol; former Supreme Court justice Michel Bastarache; Doctor Réjean Thomas; Secretary General of the Organisation internationale de la Francophonie Abdou Diouf; and poet Raymond Guy Leblanc.
Les conférences seront prononcées par l'auteur Rino Morin Rossignol, l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, le Dr Réjean Thomas, le secrétaire de l'Organisation internationale de la Francophonie, Abdou Diouf, ou encore le poète Raymond Guy Leblanc.

From my home province of New Brunswick we have photographer Raymonde April, Supreme Court Justice Michel Bastarache, poet and current Lieutenant-Governor Herménégilde Chiasson, former Governor General Roméo LeBlanc, novelist Antonine Maillet, former provincial Premier Louis Robichaud, author Serge Patrice Thibodeau, singer Roch Voisine, and our former colleague, the great actress Viola Léger.
De ma province du Nouveau-Brunswick, pensons à la photographe Raymonde April, au juge de la Cour suprême Michel Bastarache, au poète et actuel lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson, à l'ex-gouverneur général Roméo LeBlanc, à la romancière Antonine Maillet, à l'ex-premier ministre provincial Louis Robichaud, à l'écrivain Serge Patrice Thibodeau, au chanteur Roch Voisine, et à notre ex-collègue Viola Léger, cette grande actrice.

In spite of this, the proposed system would not affect the role of the Court of Justice as the supreme court of Community law.
Malgré cela, le système proposé ne porterait pas atteinte au rôle de la Cour de justice en tant que juridiction suprême du droit communautaire.

Many Acadian leaders, including the former governor general, Roméo LeBlanc, the Supreme Court judge, Michel Bastarache, and the Premier of New Brunswick, Bernard Lord, went to the University of Moncton.
Une grande partie de son leadership, dont l'ancien gouverneur général, Roméo LeBlanc, le juge de la Cour suprême, Michel Bastarache, et le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord, ont étudié à l'université de Moncton.

9. The proportion of women judges in the Supreme Courts of the Member States and the proportion of women judges in the European Court of Justice and the Court of First Instance.
9. pourcentage de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.