Where does it say, in the Supreme Court opinion, that only the federal government will decide officially, through a vote, wether or not the question is clear before a referendum; who will determine if the question is clear after the referendum; who will determine if there was a clear majority after the vote; who will take into account the opinions of others, since, according to the spirit of the Supreme Court opinion, as far as I am concerned, there was not special role given to the federal government, either directly or explicitly?
Où trouve-t-on, dans l
'opinion de la Cour suprême, le fait que c'est le gouvernement fédéral seul qui va parler officiellement par un vote pour déterminer si la question est claire avant le vote; qui va déterminer si la question est claire après le vote; qui va déterminer si la majorité est claire après le vote; qui va prendre en ligne de compte l'
opinion des autres, alors que l'esprit, il me semble, de l'
opinion de
la Cour supr
...[+++]ême, c'est qu'on n'avait pas donné, directement ou explicitement, un rôle spécial au gouvernement fédéral?