Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «supreme court simply reiterated » (Anglais → Français) :

With the Conservatives chose to attack the Chief Justice of the Supreme Court simply because she does a good job and ensures compliance with the law.

Les conservateurs ont choisi de s'attaquer à la juge en chef de la Cour suprême tout simplement parce qu'elle fait bien son travail et qu'elle s'assure du respect de la loi.


2. Expresses concern, however, about continuing human rights violations by the RAB and other security forces, including enforced disappearances and extrajudicial killings of opposition activists; reiterates its call for the abolition of the death penalty and welcomes the Supreme Court decision of 16 September 2014 to commute the death sentence handed down by the International Crimes Tribunal to the vice-president of Jamaat-e-Islami, Delwar Hossain Sayedee, to life imprisonment;

2. exprime sa préoccupation, toutefois, quant aux persistantes violations des droits de l'homme par le RAB et d'autres forces de sécurité, y compris les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires de militants de l'opposition; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort et se félicite de la décision de la Cour suprême du 16 septembre 2014 de commuer la peine de mort prononcée par le Tribunal pénal international à l'encontre du vice-président du Jamaat-e-Islami, Delwar Hossain Sayedee, à la prison à vie;


17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accorda ...[+++]

17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État ...[+++]


17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accorda ...[+++]

17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État ...[+++]


The Supreme Court has reiterated that, as have the Government of Quebec and the National Assembly.

La Cour suprême l'a réitéré de même que le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale.


With respect to the defence of necessity, the Supreme Court has reiterated its application on many occasions.

Pour ce qui est du moyen de défense de nécessité, la Cour suprême a, à de multiples occasions, réitéré son application.


The Supreme Court simply said that same sex marriage was consistent with the charter.

La Cour suprême a simplement dit que le mariage entre conjoints de même sexe ne contrevient pas à la Charte.


– (DE) Mr President, those who have been defending this committee and are now also defending its report are often accused of anti-Americanism, but is the United States Supreme Court anti-American simply on the grounds that it insists on due process of law where Guantanamo Bay is concerned?

- (DE) Monsieur le Président, ceux qui ont défendu cette commission et défendent à présent son rapport sont souvent accusés d’antiaméricanisme, mais la Cour suprême des États-Unis est-elle antiaméricaine simplement parce qu’elle insiste sur le respect du droit dans le contexte de Guantanamo?


– (DE) Mr President, those who have been defending this committee and are now also defending its report are often accused of anti-Americanism, but is the United States Supreme Court anti-American simply on the grounds that it insists on due process of law where Guantanamo Bay is concerned?

- (DE) Monsieur le Président, ceux qui ont défendu cette commission et défendent à présent son rapport sont souvent accusés d’antiaméricanisme, mais la Cour suprême des États-Unis est-elle antiaméricaine simplement parce qu’elle insiste sur le respect du droit dans le contexte de Guantanamo?


From the judgment, that clearly wasn't the case, and isn't the case, as the later material coming out of the Supreme Court simply reiterated what was said in the judgment.

Il ressort de la décision que ce n'était de toute évidence pas le cas, et cela ne l'est toujours pas, puisque les derniers documents émanant de la Cour suprême se contentaient de réitérer le contenu de cette décision.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'supreme court simply reiterated' ->

Date index: 2024-09-17
w