The public must be able to take part in it (1615) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Madam Speaker, it is my pleasure to speak in this debate on Bill C-3 to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act following a decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa. Mr. Figueroa is the leader of the Communist Party, who challenged the legality of the bill, and the court ruled in his favour.
Il faut que la population puisse y pa
rticiper (1615) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole dans ce débat sur le projet de loi C-3 qui vise en quelque sorte à modifier la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, à la suite d'une
décision de la Cour suprême dans l'affaire Figueroa, le chef du Parti communiste, qui avait contesté la légalité du projet de loi, et
la Cour ...[+++] suprême lui a donné raison.