Vertaling van "supreme court’s military " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

president of the Military Supreme Court
président du Tribunal militaire de cassation

Military Supreme Court | MSC [Abbr.]
Tribunal militaire de cassation | TMC [Abbr.]

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court
Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

Supreme Court of Canada [ S.C.C. | Supreme Court ]
Cour suprême du Canada [ CSC | Cour suprême ]

President of the Military Supreme Court
président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

Military Supreme Court [ MSC ]
Tribunal militaire de cassation [ TMC ]

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would provide military judges presiding over courts martial, presiding officers at summary trials and appellant judges in the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada with parliamentary guidance similar to that which is provided to their civilian counterparts, while recognizing the unique characteristics and requirements of the military justice system.
Il donnerait aux juges militaires présidant les procès en cour martiale, aux officiers présidents des procès sommaires et aux juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada des directives parlementaires similaires à celles qui sont fournies à leurs homologues civils tout en reconnaissant les caractéristiques et les exigences uniques du système de justice militaire.

Appeals from this court go directly to the Supreme Court of Canada, so our military justice system fits under the charter, under our Constitution, into a system of justice that is overseen ultimately under appeal by the Supreme Court of Canada.
Les appels de cette cour sont renvoyés directement à la Cour suprême du Canada. Par conséquent, notre système de justice militaire relève de la Charte et de la Constitution et s'intègre à un appareil judiciaire qui, en définitive, est supervisé par la Cour suprême du Canada en vertu des appels dont elle peut être saisie.

I am not only speaking about our own observation as parliamentarians, as government, that this must take place, but observations that have been endorsed by the Supreme Court of Canada and by a recent decision by the military appeals court that this now take place specifically with regard to the issue of the independence of military judges.
Je ne parle pas seulement du fait que, selon nous, en tant que parlementaires et membres du gouvernement, ces changements sont nécessaires, mais aussi du fait que la Cour suprême du Canada et une décision récente de la cour d'appel militaire ont souligné qu'il fallait agir maintenant pour assurer l'indépendance des juges militaires.

This codification of sentencing principles and objectives in the National Defence Act would provide an important statutory articulation of the fundamental principles underpinning Canada's military justice system, as well as providing guidance concerning sentencing to all actors in the military justice system, including presiding officers at summary trials, military judges at courts martial and the appellate judges of the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.

Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;
salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

The constitutional package limits the competence of military courts and opens the decisions of the Supreme Military Council to judicial review.
À la suite de la série de modifications constitutionnelles, la compétence des tribunaux militaires est limitée et les décisions du Conseil militaire suprême peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.

A. whereas the Supreme Court"s military division in Moscow upheld the verdict of treason against journalist Grigory Pasko, now serving his sentence in Vladivostok,
A. considérant que le collège militaire de la Cour suprême de Moscou a confirmé la condamnation pour trahison prononcée contre Grigory Pasko, journaliste spécialisé dans le domaine de l'environnement, qui purge aujourd'hui sa peine à Vladivostok,

A. whereas the Supreme Court’s military division in Moscow upheld the verdict of treason against environmental journalist Grigory Pasko, now serving his sentence in Vladivostok,
A. considérant que le collège militaire de la Cour suprême de Moscou a confirmé la condamnation pour trahison prononcée contre Grigori Pasko, journaliste spécialisé dans le domaine de l'environnement, qui purge aujourd'hui sa peine à Vladivostok,

As mentioned earlier, the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services, headed by the former chief justice of the Supreme Court, the Right Honourable Brian Dickson, submitted a report on its assessment of the military justice and military police investigation services on March 14, 1997.
Comme on l'a dit plus tôt, le Groupe consultatif sur la justice militaire et les services d'enquête, présidé par l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Brian Dickson, a remis son rapport d'évaluation de la justice militaire et des services d'enquête le 14 mars 1997.