Vertaling van "surcharge could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

flood surcharge | surcharge
surélévation due à la crue | surremplissage de crue

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

import surcharge | surcharge
surtaxe à l'importation

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

level-based surcharge | level-based interest surcharge
commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

fuel adjustment factor [ FAF | bunker charge | bunkering surcharge | fuel oil surcharge ]
surtaxe de soutage

surcharge | subsidy surcharge
supplément compensatoire

An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?
An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.
La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.

It will in particular consider whether reductions from the CHP-surcharge could be needed to make financing of CHP support schemes sustainable.
Elle cherchera en particulier à déterminer si des réductions de la taxe de cogénération pourraient s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes d'aide à la cogénération.

First, those parties have submitted that the reductions in the EEG-surcharge could be found to be compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) of the Treaty, given that they promote the execution of an important project of common European interest (the promotion of renewable energy as required by Directive 2009/28/EC) or, failing this, that they are intended to remedy a serious disturbance in the economy of Germany (the threat of deindustrialisation as a result of the RES costs).
Premièrement, ces parties affirment que les réductions du prélèvement EEG pourraient être jugées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, étant donné qu'elles promeuvent la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun (la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables comme l'exige la directive 2009/28/CE) ou, à défaut, qu'elles sont destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Allemagne (la menace de désindustrialisation résultant des coûts de l'électricité SER).

While the support for EEG electricity was found to be compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) of the Treaty, the Commission voiced doubts as to whether the reductions of the EEG-surcharge could be found compatible on the basis of the Treaty, and in particular Article 107(3)(b) and (c) of the Treaty.
Si le soutien à l'électricité EEG a été jugé compatible avec le marché intérieur à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des réductions du prélèvement EEG avec le traité, et notamment son article 107, paragraphe 3, points b) et c).

Where a surcharge is imposed, and a surcharge could certainly be imposed on any convicted person charged with an organized crime offence, those surcharges go to help fund victims' services in every province in the country.
Lorsqu'une suramende compensatoire est imposée et qu'une suramende compensatoire serait indubitablement imposée au condamné d'une infraction de crime organisé, ces suramendes compensatoires contribuent au financement des services d'aide aux victimes dans chaque province du pays.

The Commission will assess whether similar reasons could apply to the CHP-surcharge.
La Commission évaluera si des raisons similaires peuvent s'appliquer à la taxe de cogénération.

In both cases, beneficiaries still pay more than the fraction of the surcharge which could be allocated to the support of mine gas (0,016 ct/kWh in 2014, and, on the basis of an EEG-surcharge of 5,277 ct/kWh in 2013, 0,013 ct/kWh).
Dans les deux cas, les bénéficiaires paient, là encore, plus que la part du prélèvement qui pourrait être allouée au soutien en faveur au gaz de mine (0,016 ct/kWh en 2014 et, sur la base d'un prélèvement EEG de 5,277 ct/kWh en 2013, 0,013 ct/kWh).

Germany disputes that the EEG-Act 2012 could result in discrimination within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty, for the following reasons: first, it claims that there is no similarity between the imported products on which the EEG-surcharge is imposed and the domestic products financed by it. This is because the EEG-surcharge finances RES installations, whereas it is imposed on the consumption of RES electricity.
L'Allemagne conteste le fait que la loi EEG de 2012 puisse être discriminatoire sur le fondement des articles 30 et 110 du traité et ce, pour les raisons suivantes: tout d'abord, elle prétend qu'il n'existe aucune similitude entre les produits importés qui sont frappés par le prélèvement EEG et les produits nationaux qui sont financés par le prélèvement, étant donné que le prélèvement EEG finance les installations produisant de l'électricité SER, tandis qu'il frappe la consommation d'électricité SER.

If they so wish, Member States could nevertheless continue to apply national or local profit-related surcharges on the corporate tax as established under the conditions of the pilot scheme (i.e. on that Member State’s share of the overall tax base).
S’ils le souhaitent, les États membres pourraient cependant continuer d'appliquer des surtaxes nationales ou locales (en fonction des bénéfices) à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions définies pour le système pilote (c'est-à-dire sur leur part de la base d'imposition globale).