Vertaling van "surcharge for anything " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

borrower of anything but money which he or she undertakes to return unimpaired
commodataire

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

import surcharge | surcharge
surtaxe à l'importation

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

fuel adjustment factor [ FAF | bunker charge | bunkering surcharge | fuel oil surcharge ]
surtaxe de soutage

level-based surcharge | level-based interest surcharge
commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

surcharge | subsidy surcharge
supplément compensatoire

Anything But a Coronation
Anything But a Coronation

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

low water surcharge
surtaxe pour basses eaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This ensures that TSOs incur no losses, but also implies that they cannot use the revenue from the surcharge for anything else than the EEG financing.
Cela garantit que les GRT ne subissent pas de pertes, mais cela implique aussi qu'ils ne peuvent pas utiliser les recettes générées par le prélèvement à des fins autres que le financement de l'électricité EEG.

Unlike in PreussenElektra, where private operators had to use their own resources to pay the purchase price for a product, the TSOs have been collectively designated to administer a surcharge which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything equivalent in return.
Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.

There is no way in the world that you're going to convince me that criminals pay, through fines or surcharges, anything close to what they cost society as a whole.
Vous ne pourrez jamais me faire croire qu'avec ces amendes ou avec les suramendes, les criminels paient des sommes qui se rapprochent de ce qu'ils coûtent à la société dans son ensemble.

There would then be a fuel surcharge tariff that's fairly recent but something that would also fit into that category. From our perspective, that clause proposed section 120.1, I think it is allows a shipper to take to the agency anything in an incidental tariff, be it a charge, a term, or a condition, that they think is unfair.
De notre point de vue à nous, cet article — la disposition 120.1 proposée par le projet de loi, je crois que c'est cela — permet à un chargeur de soumettre à l'office tout ce qui concerne un tarif accessoire, qu'il s'agisse d'une redevance, de frais, d'un terme, d'une condition, qu'il estime injuste.

When you are faced with such a case in which there is no licence or anything you can use as pressure on the person and the person happens to simply be a poor person, would this bill allow a judge to jail that person because he or she cannot pay a surcharge?
Lorsqu'on est confronté à un tel cas, où il n'existe ni licence ni permis dont on pourrait se servir comme moyen de pression à l'égard de la personne et où la personne est tout simplement indigente, le projet de loi permettrait-il à un juge d'emprisonner cette personne du fait qu'elle ne peut pas payer une suramende compensatoire?