Unlike in PreussenElektra, where private operators had to use their own resources to pay the purchase price for a product, the TSOs have been collectively designated to administer a surcharge which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything equivalent in return.
Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.
