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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Vertaling van "surpluses which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The government was beginning to have quite interesting surpluses, which could have been used to restore the Canada social transfer payments to provinces in order to finance social assistance, post-secondary education and health, which had been drastically cut by the Minister of Finance two years before in a plan, in effect until 2002, which provides for annual cuts of several billion dollars in social transfer payments to the provinces.

Des surplus pas mal intéressants pour le gouvernement commençaient à se pointer, des surplus qui auraient pu permettre de rétablir le Transfert social canadien versé aux provinces pour financer l'aide sociale, l'éducation supérieure et la santé. Celui-ci avait été coupé de façon draconienne par le ministre des Finances deux ans auparavant dans un plan, prévu jusqu'à l'an 2002, qui consiste à couper annuellement quelques milliards dans les transferts sociaux aux provinces.


24. Notes that recent wage developments in ‘surplus’ countries are contributing to sustaining demand and are also having positive spill-over effects elsewhere in the EU; welcomes the Commission’s statement that ‘surplus’ countries with sufficient fiscal space have a role to playin overcoming the current crisis, including by reducing taxes and social security contributions and by developing wages in order to boost sustainable domestic demand, taking into account international competitiveness; the ‘surplus’ countries could also promote new growth-friendly investment opportunities by means of their purchasing power, especially through inv ...[+++]

24. prend note du fait que l'évolution récente des salaires dans les pays "excédentaires" contribue à soutenir la demande et a des retombées positives dans l'ensemble de l'Union; se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle les pays "excédentaires" disposant d'une marge budgétaire suffisante ont un rôle à jouer dans la lutte contre la crise actuelle, notamment en réduisant les impôts et les cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'en augmentant les salaires afin de relancer une demande intérieure durable, tout en gardant à l'esprit l'impératif de compétitivité au niveau international; relève que les pays "excédentaires" pourraient également promouvoir de nouvelles possibilités d'investissement favorables à la croissance ...[+++]


24. Notes that recent wage developments in ‘surplus’ countries are contributing to sustaining demand and are also having positive spill-over effects elsewhere in the EU; welcomes the Commission’s statement that ’surplus’ countries with sufficient fiscal space have a role to playin overcoming the current crisis, including by reducing taxes and social security contributions and by developing wages in order to boost sustainable domestic demand, taking into account international competitiveness; the ‘surplus’ countries could also promote new gr ...[+++]

24. prend note du fait que l'évolution récente des salaires dans les pays «excédentaires» contribue à soutenir la demande et a des retombées positives dans l'ensemble de l'Union; se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle les pays «excédentaires» disposant d'une marge budgétaire suffisante ont un rôle à jouer dans la lutte contre la crise actuelle, notamment en réduisant les impôts et les cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'en augmentant les salaires afin de relancer une demande intérieure durable, tout en gardant à l'esprit l'impératif de compétitivité au niveau international; relève que les pays «excédentaire ...[+++]


7. Underlines that a more resilient EMU requires as a matter of urgency a sustained and symmetric reduction of excessive macroeconomic imbalances; looks forward to the dedicated study foreseen by the Commission on the way surplus countries could contribute to overall rebalancing; looks forward to the enhanced scoreboard for macroeconomic imbalances to be established in 2012 which is expected to include a new set of indicators shedding light on the connection of macroeconomic imbalances and t ...[+++]

7. souligne qu'il est nécessaire, pour améliorer la capacité de résistance de l'Union économique et monétaire, de réduire de toute urgence, de manière soutenue et symétrique, les déséquilibres macroéconomiques excessifs; attend avec intérêt l'étude spécialisée prévue par la Commission sur la manière dont les pays excédentaires pourraient contribuer à un rééquilibrage global; attend avec impatience le tableau récapitulatif consolidé des déséquilibres macroéconomiques qui sera établi en 2012 et qui devrait inclure une nouvelle série d'indicateurs apportant des éclaircissements sur le lien entre les déséquilibres macroéconomiques et les é ...[+++]


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The earlier system of price support, which was unable to solve the problem of farmers’ low incomes and, moreover, led to large surpluses which could only be disposed of on world markets with the aid of further subsidies, has been gradually replaced by a system of direct payments.

L'ancien régime de soutien des prix, incapable de résoudre le problème que constitue la faiblesse des revenus des agriculteurs et source en outre d'excédents considérables, lesquels n'ont pu être écoulés sur les marchés mondiaux qu'au prix d'aides de subventions supplémentaires, a progressivement été remplacé par un système dit de soutien direct.


This announcement is a major boost not only for our agricultural sector which could find a market for surplus organic material, but also for reducing greenhouse gas emissions.

Cette annonce représente un énorme coup de pouce, non seulement pour notre secteur agricole, qui pourrait trouver un débouché pour des matières organiques excédentaires, mais également pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.


The use of surplus embryos, that is to say, those produced for the purposes of procreation but which, for various reasons, will not be implanted, raises the question whether some of them should be used for research that could result in significant benefits for humanity, especially bearing in mind that the alternative is to let them die.

L'utilisation des embryons surnuméraires, c’est-à-dire formés dans le cadre d'un projet de procréation, mais qui pour plusieurs raisons n'ont pas été implantés, ouvre le débat du choix de l’orientation d’une partie de la recherche qui pourrait apporter de grands avantages à l'humanité, surtout si l'alternative pour ces embryons est la destruction pure et simple.


This means that the debt increases faster than the government revenues which could be used to pay off that debt. While the debt-to-GDP ratio is an indication of the scope of the problem inherited, the evolution of the deficit versus the GDP enables us to find out when, over a period of time, the federal debt simply grew exponentially (1700) Between 1970 and 1984, the deficit as a percentage of GDP rose from a negative balance of-0.3 per cent-in this case, a minus sign means a budget surplus so in Canada, in 19 ...[+++]

Si le ratio dette-PIB nous indique l'ampleur du problème hérité du passé, l'évolution du déficit par rapport au PIB nous permet de déceler la source, dans le temps, de l'explosion de la dette fédérale (1700) De 1970 à 1984, le ratio du déficit sur le PIB est passé d'un solde négatif de moins 0,3-un signe négatif dans ce cas-ci signifie un surplus budgétaire, donc on avait au Canada un surplus budgétaire en 1970-à 8,1 p. 100, un sommet uniquement dépassé en 1985.


We believe that, with part of this year's surplus and with next year's surplus, which we think will reach $15 billion, and with a tax reform, which would not take ten years but a few months to achieve, the minister could have $25 billion to play with in the next fiscal year.

Nous affirmons qu'avec une partie du surplus de cette année et avec le surplus de l'an prochain, que nous prévoyons à hauteur de 15 milliards de dollars, et en effectuant une réforme de la fiscalité, qui ne prendrait pas dix ans, qui prendrait quelques mois, le ministre pourrait dégager une marge de manoeuvre de plus de 25 milliards pour le prochain exercice financier.


Last year, with the $12 billion in surplus, which was known about but deliberately concealed from us, the Minister of Finance could have revised the zero taxation levels, that is the point at which families start paying federal income tax.

L'année dernière, avec les surplus de 12 milliards de dollars qu'il connaissait mais qu'il nous cachait sciemment, le ministre des Finances aurait pu réviser les seuils d'imposition nulle, c'est-à-dire les seuils de revenu à partir desquels les familles commencent à payer de l'impôt fédéral.




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Date index: 2023-09-16
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