Traduction de «surrender corresponding allowances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to surrender allowances
restituer des quotas

surrendered allowances table | SAT [Abbr.]
tableau quotas restitués

Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act
Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Airlines that operated intra-European activities covered by the Directive during 2013 and 2014 were required to report emissions for both years, and surrender corresponding allowances by 30 April 2015.
Les compagnies aériennes ayant exercé des activités relevant de la directive en 2013 et en 2014 étaient tenues de déclarer leurs émissions pour ces deux années, et de restituer les quotas correspondants pour le 30 avril 2015.

Airlines that operated intra-European activities covered by the Directive during 2013 and 2014 were required to report emissions for both years, and surrender corresponding allowances by 30 April 2015. Verified CO emissions from aviation activities carried out between airports located in the EEA amounted to 54.9 million tonnes of CO in 2014, an increase of 2.8% compared to 53.4 million tonnes of CO in 2013.
Les émissions vérifiées de CO dues aux activités de transport aérien effectuées entre des aéroports situés dans l'EEE se sont élevées à plus de 54,9 millions de tonnes de CO en 2014, soit une augmentation de 2,8 % par rapport au chiffre de 2013, qui était de 53,4 millions de tonnes.

the surrender of allowances, corresponding to verified 2013 emissions from flights between aerodromes located in States in the EEA, taking place by 30 April 2015 instead of 30 April 2014, and verified 2013 emissions for those flights being reported by 31 March 2015 instead of 31 March 2014.
la restitution des quotas, correspondant à des émissions vérifiées de 2013 dues à des vols entre des aérodromes situés dans des États de l'EEE, ayant lieu au plus tard le 30 avril 2015 au lieu du 30 avril 2014, les émissions vérifiées de 2013 pour ces vols étant déclarées au plus tard le 31 mars 2015 au lieu du 31 mars 2014.

Action should therefore not be taken against aircraft operators in respect of requirements resulting from Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community arising before 1 January 2014 for reporting verified emissions and for the corresponding surrender of allowances from incoming and outgoing flights to and from such aerodromes.
Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté nées avant le 1 janvier 2014 portant sur la déclaration des émissions vérifiées et sur la restitution correspondante de quotas provenant de vols à l'arrivée et au départ à destination et en provenance de tels aérodromes.

Action should therefore not be taken against aircraft operators in respect of requirements relating to the calendar years 2010 to 2012 for reporting verified emissions and for the corresponding surrender of allowances from incoming and outgoing flights to and from such aerodromes resulting from Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community.
Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences établies pour les années civiles 2010 à 2012 portant sur la déclaration des émissions vérifiées et sur la restitution correspondante de quotas provenant de vols à l'arrivée et au départ de tels aérodromes résultant de la directive 2033/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

Action should therefore not be taken against aircraft operators in respect of the requirements resulting from Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council for the reporting of verified emissions for the calendar years 2010, 2011 and 2012 and for the corresponding surrender of allowances for 2012 from flights to and from such aerodromes.
Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la déclaration des émissions vérifiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de 2012 associés aux vols à destination et en provenance de ces aérodromes.

The 2013 data do not cover aviation emissions since aircraft operators are not required to report 2013 emissions for flights within the European Economic Area until 31 March 2015, or surrender the corresponding volume of allowances until 30 April 2015.
Les données de 2013 ne couvrent pas les émissions de l’aviation étant donné que les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de déclarer les émissions de 2013 des vols à l’intérieur de l’Espace économique européen jusqu’au 31 mars 2015, ni de restituer le volume correspondant de quotas jusqu’au 30 avril 2015.

‘The Regulation on a standardised and secured system of registries shall ensure that allowances, CERs and ERUs surrendered by aircraft operators are transferred to Member States’ retirement accounts for the Kyoto Protocol’s first commitment period only to the extent that those allowances, CERs and ERUs correspond to emissions included in the national totals of Member States’ national inventories for that period’.
«Le règlement concernant un système de registres normalisé et sécurisé garantit que les quotas, les REC et les URE restitués par les exploitants d’aéronefs ne sont transférés sur des comptes de retrait des États membres au titre de la première période d’engagement du protocole de Kyoto que dans la mesure où ces quotas, REC et URE correspondent à des émissions incluses dans les totaux des inventaires nationaux des États membres pour cette période».

(c)the surrender of allowances, corresponding to verified 2013 emissions from flights between aerodromes located in States in the EEA, taking place by 30 April 2015 instead of 30 April 2014, and verified 2013 emissions for those flights being reported by 31 March 2015 instead of 31 March 2014.
c)la restitution des quotas, correspondant à des émissions vérifiées de 2013 dues à des vols entre des aérodromes situés dans des États de l'EEE, ayant lieu au plus tard le 30 avril 2015 au lieu du 30 avril 2014, les émissions vérifiées de 2013 pour ces vols étant déclarées au plus tard le 31 mars 2015 au lieu du 31 mars 2014.

At the end of each year, the companies have to surrender a number of allowances corresponding to their emissions during the year, whatever the emissions of the individual company are.
À la fin de chaque année, les entreprises doivent restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions effectives au cours de l'année écoulée.