Vertaling van "surrender the policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surrender of the policy [ surrender of policy ]
remise de la police [ remise de police ]

surrender a policy
racheter une police

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway
Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]
Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]

the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

National Council Security Policy Committee | Security Policy Committee of the National Council [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil national [ CPS-N; CPS-CN ]

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compulsory stipulation of a surrender value in life assurance policies is justified by the concept of the general good, as it gives consumers flexibility and the ability to mobilise their savings.
La prévision d'une valeur de rachat dans les contrats d'assurance vie est justifiée par la notion d'intérêt général, puisqu'elle donne aux consommateurs une certaine flexibilité et leur donne la possibilité de mobiliser leur épargne.

(c) in respect of the modified net premiums and benefits (other than a benefit described in paragraph (d)) of a participating life insurance policy (other than an annuity contract) under the terms of which the policyholder is entitled to receive a specified amount in respect of the policy’s cash surrender value, the rates used by the insurer when the policy was issued in computing the cash surrender values of the policy;
c) s’il s’agit de primes nettes modifiées et de bénéfices (autres qu’un bénéfice décrit à l’alinéa d)) d’une police d’assurance-vie avec participation (autre qu’un contrat de rentes) en vertu de laquelle le titulaire de police a le droit de recevoir un montant précis à l’égard de la valeur de rachat de la police, d’après les taux utilisés par l’assureur au moment de l’émission de la police pour calculer les valeurs de rachat de la police;

(c) any amount by which the proceeds payable to the policyholder under a particular segregated fund policy is reduced on the surrender or partial surrender of the policy that may reasonably be regarded as a surrender fee,
c) à une réduction du produit payable au titulaire de police en vertu d’une police à fonds réservé donnée, lors du rachat total ou partiel et qu’il est raisonnable de considérer comme des frais de rachat,

(7) Where during any period for which a premium has been paid the policy is surrendered, there shall be refunded in the settlement of the policy the cash surrender value of that policy and that portion of the premium paid for the unexpired portion of the period, calculated from
(7) Si, pendant une période pour laquelle une prime a été versée, la police est abandonnée, il sera remboursé, lors du règlement de la police, la valeur de rachat en espèces de cette police et la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter

(4) Where during any period for which a premium has been paid the policy is surrendered, there shall be refunded in the settlement of the policy the cash surrender value of that policy and that portion of the premium paid for the unexpired portion of the period, calculated from
(4) Si, pendant une période pour laquelle une prime a été versée, la police est abandonnée, il sera remboursé, lors du règlement de la police, la valeur de rachat en espèces de cette police et la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter

the contracts underlying the portfolio of insurance or reinsurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the insurance or reinsurance obligations at the time the surrender option is exercised.
les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article 75, couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat.

the contracts underlying the portfolio of insurance or reinsurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the insurance or reinsurance obligations at the time the surrender option is exercised;
les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article 75, couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat;

The government has already surrendered energy policy and climate policy to the Americans.
Le gouvernement a déjà cédé aux Américains notre politique énergétique et notre politique sur les changements climatiques.

Furthermore, despite the heavy penalties usually imposed on policyholders for early termination, policyholders may react to real or expected losses by surrendering their policies — thereby potentially aggravating a financial crisis situation.
De plus, en cas de pertes réelles ou attendues, les preneurs d'assurance peuvent résilier leur police (même si, ce faisant, ils s'exposent généralement à de lourdes sanctions), au risque d'aggraver la situation de crise financière.

4. Member States may provide that the identification requirement is not compulsory for insurance policies in respect of pension schemes taken out by virtue of a contract of employment or the insured's occupation, provided that such policies contain no surrender clause and may not be used as collateral for a loan.
4. Les États membres peuvent prévoir que l'identification n'est pas obligatoire pour des contrats d'assurance pension souscrits dans le cadre d'un contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat et ne puissent servir de garantie à un prêt.